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+ Partie II : Organisation judiciaire au Maroc Filière : GEA 1 Introduction : L

+ Partie II : Organisation judiciaire au Maroc Filière : GEA 1 Introduction : Le droit positif marocain a connu une évolution depuis le 17éme siècle, cette évolution a été marqué par plusieurs étapes qui ont influencée le droit marocain, nous retiendrons alors trois périodes pour retracer cette évolution :  Le droit marocain avant le protectorat,  Le droit marocain sous le régime du protectorat,  L’évolution intervenue après l’avènement de l’indépendance. le droit marocain avant le protectorat. Depuis la conquête arabe, c’est la loi coranique qui s’appliquait au Maroc, ce qui impliquait l’union intime du droit et de la religion. Le calife ou le sultan, représentant spirituel de la nation (umma), détenait entre ses mains tous les pouvoirs y compris le pouvoir judiciaire. Mais cette organisation judiciaire qu’a connu le Maroc depuis le XVe siècle jusqu’au XVIIe va connaitre de profondes transformations. le droit marocain avant les capitulations Les règles qui dominent la doctrine traditionnelle peuvent être résumées en quatre principes : - Les personnes de confession musulmanes sont jugées exclusivement par des magistrats musulmans : les cadis - Les litiges opposant des plaideurs non musulmans mais de même religion, sont tranchés par des magistrats ayant la même confession que les plaideurs, ils appliquent leurs propres lois. Cependant, ce principe libéral n’est pas absolu. Il est écarté dans deux hypothèses ; - D’abord, lorsqu’il s’agit d’une affaire pénale, c’est la loi musulmane qui s’applique, - Les plaideurs non musulmans peuvent renoncer à leur propre juge et soumettre l’affaire au juge musulman. - Les plaideurs non musulmans de religions différentes doivent nécessairement s’adresser au juge musulman. - Il est fait obligation au cadi, chaque fois qu’il est saisi de se conformer à la loi musulman en rendant son jugement. Par conséquent, du VIII au XVI s, le Maroc organisait essentiellement deux régimes de droit privé. - L’un concernant les musulmans qui relevaient de la justice du chraa - et l’autre propre aux membres de la communauté juive qui relevait de la justice rabbinique 2 - A ces deux systèmes devait s’ajoutait à partir XVII s un nouveau régime relatif aux étrangers vivant au Maroc il s’agit de régime de capitulation le régime de capitulations et les tribunaux consulaires Le Maroc à cette époque vivait dans une effroyable anarchie, ce qui a joué en faveur de l’impérialisme européen, c’est ainsi que vers le milieu du 19é s les grandes puissances s’efforcèrent de faire prévaloir jusque dans l’intérieur du pays leur influence économique et politique et elles imposaient le système de protection qui trouvait son fondement dans le traité du 28 mai 1767 conclu entre louis XV et Mly Mohammed. Les Etats capitalistes d’Europe concluent, jusqu’au début du XIXe des conventions’’ de paix et d’amitié’’ avec le Maroc. Ces conventions prévoyaient la clause de la nation la plus favorisée qui permettait à toutes les puissances de bénéficier des dispositions des accords anglo marocain du 9 décembre 1856, qui introduisaient une innovation à savoir étendre la compétence des consuls aux litiges qui pourraient surgir entre les sujets du Roi d’Angleterre et ceux du sultan, chaque fois donc qu’un étranger était en cause. Le but principal de ces traités était de soustraire les étrangers aux juridictions musulmanes et de les soumettre aux juridictions consulaires. En plus, le consul appliquera, même en l’absence d’une disposition formelle, sa propre loi nationale. Ces privilèges seront renforcés par des privilèges fiscaux qui dispensaient les européens du paiement des impôts. Tous ces privilèges ont été étendus aux employés marocains de consulats, aux courtiers des maisons de commerce, et aux associés agricoles (les protégés). L’institution du protectorat mettra sans doute fin à l’existence de la plupart des tribunaux consulaires, mais les pluralismes législatif et juridictionnel ne disparaitront pas pour autant. le droit marocain sous le régime de protectorat Il était impossible pour le colonisateur français de faire table rase de toute une organisation judiciaire, ancrée dans la culture marocaine depuis des siècles, c’est pourquoi cette réforme introduite en matière judiciaire, s’est faite avec tous les ménagements qu’exigent les mœurs et les habitudes marocaines. Cette greffe française s’est portée d’abord sur :  Le domaine de l’organisation judiciaire,  et le domaine législatif. Paragraphe1 : les réformes de l’organisation judiciaire Ces réformes consistent à :  mettre fin à la justice consulaire, 3  réorganiser les juridictions chérifiennes ;  et instituer de nouvelles juridictions : les tribunaux modernes. Pour les juridictions consulaires n’avaient plus de raison d’être, puisque les nations protectrice avaient décidé d’installer, dans leurs zones respectives des organismes judiciaires inspirés de leurs propres législations. Les autorités du protectorat ont été à l’origine d’une production législative intense. Pièce maitresse de l’édifice, les grands codes du 12 aout 1913-les dahirs organiques-embrassaient les principales matières juridiques : - Dahir formant code des obligations et contrats ; - Dahir formant code de commerce ; - Dahir sur la procédure civile ; - Dahir sur la procédure criminelle ; - Dahir sur l’immatriculation des immeubles ; - Dahir sur la condition civile des français et des étrangers. Les mêmes réformes seront réalisées dans les mêmes domaines, en 1914, dans l’ex zone espagnole et en 1924, à Tanger. Sans doute tous ces codes avaient été influencés par les législations françaises et espagnoles, mais leurs auteurs avaient puisés à d’autres sources à savoir le droit musulman. L’indépendance et l’ère des réformes. La proclamation de l’indépendance, et l’unification politique et administrative du pays ont impliqué un processus d’unification sur le plan judiciaire, dans la mesure où il a été décidé de mettre fin à la diversité du droit selon les parties du territoire et réaliser l’unification des tribunaux et des codes.  Rénovation de la justice marocaine en 1957-1967 Deux innovations importantes ont marqué pendant cette période le système judiciaire marocain à savoir : la création de la cour suprême et l’élaboration de la loi d’unification de la justice. - Les réformes de l’organisation judiciaire 1- Création de la cour suprême La création de la cour suprême par le dahir du 27 septembre 1957 a mis fin à l’ingérence étrangère dans l’exercice de la justice marocaine. Désormais, c’est cette haute juridiction qui sera appelée à connaitre des pourvois dirigés contre toutes les décisions de justice rendues au Maroc. Pour ce qui est de la cour d’appel de Rabat, comme les autres juridictions d’appel qui vont se développer assez rapidement dans toutes les régions du pays, vont être appelées à apprécier les jugements rendus aussi bien pour les tribunaux modernes que par les 4 tribunaux de droit commun. 2- La réforme des juridictions inférieures Dans la zone nord et celle de Tanger, les tribunaux modernes et la juridiction internationale disparaissent au profit des tribunaux de droit commun qui ont été réorganisé par un dahir de 1954. Pour les juridictions religieuses, les tribunaux rabbiniques gardaient les attributions qui leur étaient reconnues en 1918. Cependant, la compétence du tribunal du chraâ limitée au statut personnel des marocains musulmans, fut élargie à tous les musulmans même étrangers. Pendant cette période, le législateur a réalisé l’unification de la législation pénale, en adoptant deux codes : -un code de procédure pénale, approuvé par le dahir du 10 février 1959 -et un code pénal, approuvé par le dahir du 26 novembre 1962. 3- La loi d’unification du 26 janvier 1965 Cette nouvelle loi a prévu trois objectifs : - L’unification ; - La marocanisation : - Et l’arabisation des juridictions marocaines. Cette innovation consiste à ce que nul ne peut exercer la fonction de magistrat s’il ne possède pas la nationalité marocaine, et aussi seule la langue arabe est admise devant les tribunaux marocains, tant pour les débats et les plaidoiries que pour la rédaction des jugements. Pour l’unification, le législateur a agi dans trois directions : - Certaines juridictions sont supprimées, il s’agit d’bord des tribunaux modernes, ensuite des tribunaux du chraa qui comprenaient le tribunal du cadi et la chambre régionale d’appel, et enfin des tribunaux rabbiniques. - Les juridictions unifiées, la nouvelle organisation judiciaire comprend, en plus de la Cour Suprême et des Cours d’appel, uniquement les anciens tribunaux de droit commun à savoir les tribunaux du sadad et les tribunaux régionaux. - Les matières qui relevaient de la compétence des juridictions supprimées ont été attribuées aux tribunaux unifiés. 4- Les réformes intervenues en 1974-1993 - Les réformes introduites en 1974 La justice au Maroc a connu une évolution sensible durant les premières décennies de l’indépendance, et c’est le dahir du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du royaume et les textes d’application et la promulgation d’un nouveau code de procédure civile par le dahir portant loi du 28 septembre 1974 qui ont été à la base d’une réorganisation judiciaire. Ce réaménagement judiciaire qui avait pour but d’améliorer le rendement de la justice, et aussi approcher la justice des justiciables, consistait en la création des juridictions communales et d’arrondissement compétentes en matières civile et pénale pour traiter des petites affaires. Ces juridictions ont compensé la disparition des tribunaux de sadad. 5 - Les réformes introduites en 1993. Les réformes uploads/S4/ organisation-judiciaire-au-maroc.pdf