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Droit - 1ère partie :Le cadre Juridique de l’activité économique - Chapitre 3 L

Droit - 1ère partie :Le cadre Juridique de l’activité économique - Chapitre 3 L’organisation judiciaire - Page 1 sur 7 Chapitre 3 L’organisation judiciaire La justice Française est régie par de grands principes dont la connaissance assure aux justiciables la maîtrise des rouages d’une institution aux abords complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit : Respecter les conditions et mécanismes de l’action. Choisir la juridiction compétente pour entendre son affaire en fonction de règles de compétences prédéfinies. 1 – Les fondements du système judiciaire 11 – Les principes La justice est un monopole de l’état qui ne peut admettre que les individus se fassent justice soit-même. La justice est un service public. Principe de collégialité : plusieurs magistrats ensemble. Principe d’égalité : la même procédure est appliqué à toutes les personnes. Principe de gratuité : les justiciables ne paient pas les juges. Principe de publicité : les audiences et les délibérés sont publiques. Exceptions : Huis clos pour notamment les affaires de mineurs. Principe de continuité : le fonctionnement de la justice est ininterrompu. Principe d’indépendance de la magistrature à l’égard des autorités politique : les magistrats sont inamovibles (pour éviter les pressions). Principe du double degré de juridiction : les parties peuvent faire réexaminer leur affaire (appel) Principe du contradictoire : toutes les parties sont présentées ou représentées afin que chacun puisse d’expression. Tous les éléments à charge peuvent être communiqués et discutés pendant l’audience. 12 – Les voies de recours Cour de cassation Juges du droit (de la forme) Juges du fond Tribunal (ex : TGI) 1er Degré Pourvoi Appel Cour d’appel 2nd Degré Droit - 1ère partie :Le cadre Juridique de l’activité économique - Chapitre 3 L’organisation judiciaire - Page 2 sur 7 121 – L’appel Mécanisme de l’appel : l’appel est la possibilité pour un justiciable de faire réexaminer son affaire après un premier jugement qu’il trouve insuffisant. La cour d’appel réexamine les faits et rend une nouvelle décision appelée arrêt. Cet arrêt peut être confirmatif (de même sens) ou infirmatif (de sens contraire). Le délai de recours est de 1 mois, l’appel est suspensif. Exception : le premier et dernier ressort : Certaines affaires dont l’enjeu financier est limité ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Le jugement est alors rendu en premier et dernier. Un pourvoir en cassation est toutefois possible (ex : conseil de prud’hommes : depuis janvier 2004, le taux de compétence en dernier ressort est fixé à 3900 €). 122 – Le pourvoi en cassation Principe : tout justiciable peut demander à la cour de cassation de vérifier que les juges du fond on bien appliqués le droit à leur affaire. Depuis le 1er janvier 2002, il existe un filtrage des dossiers (par 3 magistrats) pour remédier à l’engorgement des tribunaux. Le pourvoi doit être fondé. Les fondements possibles sont : Violation de la loi Violation d’une règle de forme Incompétence de la juridiction qui a entendue l’affaire Excès de pouvoir Absence de base légale Décision rendue : la cour de cassation à deux solutions : Elle peut « rejeter le pourvoi » : la décision de la cour d’appel est appliquée. Elle peut « casser et annuler » la décision rendue par la juridiction précédente et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel. Cour de Cassation Rejette le pourvoi (La décision est conforme au droit) Fin L’affaire est renvoyée devant une autre Casse et annule (La décision viole le droit) Elle résiste et reprend la position de la première cour d’appel Cour de cassation (Assemblée plénière) Cour d’appel de renvoi Se range à l’avis de la cour de cassation Se range à l’avis de la cour de cassation Fin Fin 2ème cour d’appel de renvoi Droit - 1ère partie :Le cadre Juridique de l’activité économique - Chapitre 3 L’organisation judiciaire - Page 3 sur 7 13 – Les deux grands ordres de juridiction Définition : Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions placé sous l’autorité d’une même juridiction. Fondement : les juridiction Françaises sont regroupées en 2 ordres selon le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif, détenu par l’administration, ne peut pas donner des ordres ou influencer au pouvoir judiciaire et inversement. 2 Ordres de juridiction Ordre Administratif Ordre Judiciaire Règle : Compétent pour les litiges faisant intervenir l’administration. Règle : compétent pour les litiges civils et le domaine pénal. 1er degré : Tribunal Administratif 1er degré : TI, TGI, CP, TP, Tcorrectionel, Cour d’assises. 2nd degré : Cour d’appel administrative 2nd degré : cour d’appel Conseil d’état Cour de cassation Parfois les deux grand ordres sont en désaccord sur leur compétence (ex : les 2 ordres se déclarent parfois compétents), dans ce cas, le tribunal des confits intervient pour résoudre le conflit de compétence. 2 – Les règles de compétence Il s’agit de déterminer, en cas de litige, le tribunal apte à connaître, instruire et juger cette affaire.A quelle catégorie appartient le tribunal à saisir ? Quelle est la juridiction territorialement compétente ? Juridictions judiciaires du 1er degré Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire…) Conseil des Prud’hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portants sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage. Juge de proximité Certaines contraventions, passibles d’amendes et autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs. Tribunal d’instance Litiges de moins de 10 000 euros et litiges de crédit à la consommation, bail d’habitation. Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. Tribunal de police Contraventions passibles d’amendes ou autres peines (exemple : suspension de permis de conduire) Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10 000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier… Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Tribunal correctionnel Délits passibles d’emprisonnement jusqu'à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général) Tribunal paritaire des beaux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Cour d’assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à perpétuité. ↓ Appel Cour d’appel Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La cour réexamine alors l’affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel devant une nouvelle une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. ↓ Contrôle (pourvoi) Cour de cassation Cette cour ne rejuge pas l’affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel. Elle est située à Paris. Droit - 1ère partie :Le cadre Juridique de l’activité économique - Chapitre 3 L’organisation judiciaire - Page 4 sur 7 21 – La compétence d’attribution Définition : aptitude d’une juridiction à trancher un litige selon la nature de l’affaire. Litige relatif au droit privé : juridictions civiles. -TGI (Tribunal de grande instance) : juridiction de droit commun : compétent pour les litiges non expressément attribué à une autre juridiction par la loi. Compétence exclusive pour les divorces, l’immobilier… -Ou juridictions d’exception : compétences expressément prévues par la loi Juges de proximité : litiges < 4000€ (sauf affaires concernant les crédits à la consommation par exemple) Tribunal d’instance : litiges de droit civil < 10000€ et exclusivement compétent dans certaines matières (ex : crédit à la consommation quel que soit le montant). Conseil des prud’hommes : litige individuel entre un employeur et un salarié né à l’occasion d’un contrat de travail, quel que soit le montant. Tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce quelque soit le montant. Infractions à la loi : juridictions pénales. Juridictions Infractions Exemple Juge de proximité (loi organique du 26 février 2003) Contraventions Dégradation de bien publics Tribunal de Police Contraventions Suspension de permis, tapage nocturne Tribunal correctionnel Délits Vente de stupéfiants, vols Cour d’assises Crimes Meurtre, viol Nouvelle sanction pénale : le stage de citoyenneté (1 mois maximum) : il comporte des modules de formation. Son objectif est de sensibiliser le condamné aux « valeurs républicaines de tolérance », notamment en cas d’infractions à caractère raciste. Il concerne aussi bien les mineurs que les majeurs. C’est une peine alternative à l’emprisonnement, ou même une mesure d’accompagnement d’une peine prononcée avec sursis. Pour déterminer quel est le tribunal compétent, il faut vérifier dans le code pénal si les faits sont qualifiés de contravention, délits ou crimes. 22 – La compétence territoriale Définition : Aptitude d’une juridiction à connaître une affaire en fonction du lieu Principe : la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contrôle celle du lieu ou demeure le défendeur. La loi prévoit des exceptions : En matière immobilière : le de situation de l’immeuble En matière contractuelle : au choix du demandeur : le de uploads/S4/ 1-droit-partie-1-chapitre-3-l-organisation-judiciaire.pdf