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Code de la nationalite marocaine

Code de la Nationalité Marocaine DAHIR n - - safar portant Code de la nationalité marocaine B O sept p CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art l - Sources du droit en matière de nationalité Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont ?xées par la loi et éventuellement par les traités ou accords internationaux rati ?és et publiés Les dispositions des traités ou accords internationaux rati ?és et publiés prévalent sur celles de la loi interne Art - Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité - Les dispositions nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui à cette date n'avaient pas encore atteint leur majorité Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entra? ner cette acquisition ou cette perte Art - Nationalité et statut personnel - A l'exception des Marocains de confession juive qui sont soumis au statut personnel hébra? que marocain le Code du statut personnel et successoral régissant les Marocains musulmans s'applique à tous les nationaux Toutefois les prescriptions ci-après s'appliquent aux Marocains ni musulmans ni israélites l- la polygamie leur est interdite - les règles régissant l'allaitement ne leur sont pas applicables - leur divorce doit être prononcé judiciairement après une tentative de conciliation demeurée infructueuse et une enquête sur les motifs de la demande de séparation En cas de con it la loi du mari ou celle du père prévaudra Art - Majorité et calcul des délais - Est majeure a sens du présent Code toute personne ayant atteint l'? ge de ving et une années grégoriennes révolues Tous les délais prévus au Code se calculent suivant le caiendrie grégorien Art - Dé ?nition de l'expression au Maroc ? - Au sen du présent Code l'expression au Maroc ? s'entend de tout le territoire marocain des eaux territoriales marocaines des navire et aéronefs de nationalité marocaine C-------------------------------------------------------------------------------- CHAPITRE II DE LA NATIONALITÉ D'ORIGINE Art - Nationalité par la ?liation - Est Marocain MA -l'enfant né d'un père marocain -l'enfant né d'une- mère marocaine et d'un père inconnu Art - Nationalité par la naissance au Maroc - Est Marocain -l'enfant né au Maroc d'une mère marocaine et d'un père apatride - l'enfant né au Maroc de parents inconnus Toutefois l'enfant né au Maroc de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été Marocain si au cours de sa minorité sa ?liation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a conformément à la loi nationale de cet étranger la nationalité de celui-ci L'enfant nouveau-né trouvé au Maroc est présumé jusqu'à preuve du contraire né au Maroc Art - Dispositions communes -