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Code of conduct us judgefr

CHAPITRE CODE DE DÉONTOLOGIE DES JUGES AMÉRICAINS CONTENU Page Introduction I- iii Principe Un juge doit faire respecter l ? intégrité et l ? indépendance de la magistrature I- Principe Un juge doit éviter les inconduites et l ? apparence de conduite répréhensible dans toutes ses activités I- Principe Un juge doit exercer ses fonctions judiciaires avec diligence et impartialité I- Principe Un juge peut s ? engager dans des activités extrajudiciaires dans le but de contribuer au perfectionnement du droit de l ? appareil judiciaire et de l ? administration de la justice I- Principe Un juge doit adapter ses activités extrajudiciaires a ?n de minimiser le risque de con it avec ses fonctions judiciaires I- Principe Un juge doit régulièrement présenter un rapport stipulant les indemnités reçues pour des activités judiciaires et extrajudiciaires I- Principe Un juge doit s ? abstenir des activités politiques I- Conformité au Code de déontologie I- Date d ? observation applicable I- I-i CCHAPITRE CODE DE DÉONTOLOGIE DES JUGES AMÉRICAINS Introduction Ce Code s ? applique aux juges itinérants juges fédéraux juges de la Cour de commerce international juges de la Cour fédérale des revendications juges de faillite et juges de la magistrature De plus tel qu ? indiqué dans l ? article Conformité ? de ce document certaines dispositions de ce Code s ? appliquent à des protonotaires et o ?ciers La Cour de l ? impôt la Cour d ? appel des anciens combattants et la Cour d ? appel des forces armées ont également adopté ce Code Les personnes à qui s ? adressent ce Code doivent structurer leurs a ?aires dès qu ? il est raisonnablement possible a ?n qu ? ils se conforment au Code Peu importe la situation ce changement doit être e ?ectué dans l ? année suivant la nomination du juge À la demande d ? un juge qui adhère à ce Code la Conférence judiciaire permet à son comité des codes de déontologie d ? émettre des avis consultatifs quant à l ? application et l ? interprétation dudit Code Les demandes d ? opinions et les questions concernant ce Code et son application doivent être adressées au président du comité des codes de déontologie Président comité des codes de déontologie A s avocat-conseil Bureau d ? administration des tribunaux américains One Columbus Circle N E Washington D C - Le Code de déontologie des juges américains a initialement été adopté le avril par la Conférence judiciaire Il portait alors le nom de Code de conduite judiciaire pour les juges américains ? Lors de la séance de mars la Conférence judiciaire a retiré le mot judiciaire ? du nom de ce Code Des modi ?cations substantielles au Code ont été adoptées par la Conférence judiciaire lors de la séance de septembre La section C de l ? article sur la conformité à la suite de ce Code a été révisée lors de la Conférence judiciaire de mars Les principes C a et C ont