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Code penal j0 SPECIAL SOIXANTE-ET-UNIME ANNEE- N REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL JOURNAL MERCREDI IO JUILLET DE LA ? REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT MOIS UNAN Côte d'ivoire et pays de la CAPTEAO voie ordinaire voie aérienne

SPECIAL SOIXANTE-ET-UNIME ANNEE- N REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL JOURNAL MERCREDI IO JUILLET DE LA ? REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT MOIS UNAN Côte d'ivoire et pays de la CAPTEAO voie ordinaire voie aérienne communs voie ordinaire voie aérienne Etranger France et pays extérieurs communs voie ordinaire voie aérienne Autres pays voie ordinaire v e aénenne Prix du numéro de l'année courante Au-delà du cinquième exemplaire Prix du numéro d'une année antérieure Prix du numéro légalisé Pour les envois par poste a ?ranchissement en plus ABONNEMENT ET INSERTIONS ANNONCES ET AVIS Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux o ?ciels de la République de Côte d'ivoire B P V Abidjan BCEAO A Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'a ?ranchissement Les insertions au J O R C I devront parvenir au Service des Journaux o ?ciels au plus tard Je jeudi précédant la date de parution du J La ligne décomposée en corps de lettres ou signes interlignes et blancs compris Pour chaque annonce répétée la ligne francs francs Il n'est jamais compté moins de lignes ou perçu moins de pour les annonces francs Pour les exemplaires à certi ?er et à légaliser il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Art - Constitue une infraction tout fait action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné Art - Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes délits et contraventions juin Loi n - portant Code pénal L'infraction est quali ?ée crime si elle est passible d'une peine privative de liberté PARTIE NON OFFICIELLE perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans délit si elle est passible d'une peine privative de liberté Avis et annonces inférieure ou égale à dix ans et supérieure à deux mois et d'une peine d'amende supérieure à francs ou de l'une de ces PARTIE OFFICIELLE deux peines seulement contravention si elle est passible d une peine privative de ACTE PRESIDENTIEL liberté inférieure ou égale à deux mois et d'une peine d'amende ? inférieure ou égale à francs ou de l'une de ces deux PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE peines seulement ? LOI n - portant Code pénal L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE Art - Le décret détermine les contraventions et ?xe dans les limites et selon les distinctions établies par l'article les LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit peines applicables LIVRE DISPOSITTONS COMMUNESAL'ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Art - La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article n'est pas modi ?ée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive aux excuses ou aux circonstances Article l - Les dispositions du présent livre s'appliquent