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Art 1372 a 1375 fasc 10 quasi contrats ge 1

Art à - Fasc QUASI-CONTRATS ?? Gestion d'a ?aires ?? Conditions d'existence Document JCl Contrats - Distribution - Fasc EXCLUSIVITÉS UNILATÉRALES ?? Exclusivité unilatérale de vente ?? Exclusivité unilatérale d'achat Extrait JurisClasseur Civil Code Art à Fasc QUASI-CONTRATS ?? Gestion d'a ?aires ?? Conditions d'existence Date du fascicule Juin Date de la dernière mise à jour Avril Roger Bout - Agrégé des facultés de droit - Professeur émérite d'Aix-Marseille Université Mises à jour Mise à jour du - ? - Dispositions nouvelles Ord n - févr Mise à jour du - ? - Animaux sans ma? tre ?? Absence de gestion d'a ?aires Mise à jour du - ? - Intérêt personnel Mise à jour du - ? - Exécution d'une obligation légale Mise à jour du - ? - Tableau recouvert par une peinture grossière ?? Conseil de nettoyage Mise à jour du - ? - Licenciement pour faute grave Mise à jour du - Avertissement Note de la rédaction ?? Mise à jour du - Avertissement Suite à la publication de l'ordonnance n - du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations la matière du présent fascicule est régie à compter du er octobre par les articles à - du Code civil reproduits ci-après Ces dispositions feront l'objet d'un ou plusieurs fascicules nouveaux qui trouveront place dans la collection sous leur nouvelle numérotation Code civil Art ?? Celui qui sans y être tenu gère sciemment et utilement l'a ?aire d'autrui à l'insu ou sans opposition du ma? tre de cette a ?aire est soumis dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion à toutes les obligations d'un mandataire Art - ?? Il est tenu d'apporter à la gestion de l'a ?aire tous les soins d'une personne raisonnable il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le ma? tre de l'a ?aire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir CDocument consulté sur https www lexis fr Encyclopédies Téléchargé le Le juge peut selon les circonstances modérer l'indemnité due au ma? tre de l'a ?aire en raison des fautes ou de la négligence du gérant Art - ?? Celui dont l'a ?aire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement Art - ?? La rati ?cation de la gestion par le ma? tre vaut mandat Art - ?? L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'a ?aire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'a ?aires Dans ce cas la charge des engagements des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'a ?aire commune Art - ?? Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'a ?aires mais pro ?te néanmoins au ma? tre