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Code penal ivoirien 2022 1

Téléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com CTéléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com LE CODE PENAL IVOIRIEN LOI N - PORTANT CODE PENAL IVOIRIEN Edition CTéléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com Table des matières PARTIE LEGISLATIVE LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L ? ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALE CHAPITRE APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE TITRE II INFRACTION COMMISSION ET PARTICIPATION TITRE III PEINES ET MESURES DE SÛRETE TITRE IV RESPONSABILITE PENALE TITRE V PLURALITE D ? INFRACTIONS TITRE VI DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES ET MESURES DE SÛRETE LIVRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION TITRE CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS L'ETAT ET LES INTERÊTS PUBLICS TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS TITRE IV INFRACTIONS MILITAIRES LIVRE III DISPOSITIONS FINALES PARTIE REGLEMENTAIRE - DECRET N - DU MAI PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE - DECRET N - DU JUILLET DETERMINANT LES CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES - DECRET N - DU SEPTEMBRE PORTANT INTERDICTION DES MARCHES ET MANIFESTATIONS SUR LA VOIE ET DANS LES LIEUX PUBLICS - DECRET N - DU FEVRIER PORTANTREGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS - DECRET N - DU OCTOBRE PORTANT INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET LES TRANSPORTS EN COMMUN - DECRET N - DU OCTOBRE PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DU TELEPHONE PORTABLE ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE CTéléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com - DECRET N - du OCTOBRE INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU AYANT DES PLAQUES D'IMMATRICULATION NON CONFORMES - ARRETE N MAEF TG DU SEPTEMBRE DETERMINANT LE MODELE DES CARNETS A SOUCHES DESTINES A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DESDITS CARNETS PAR LES SERVICES UTILISATEURS ET DU VERSEMENT AU TRESOR DU PRODUIT DES AMENDES DE COMPOSITION CTéléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com PARTIE LEGISLATIVE CTéléchargez gratuitement tous vos codes sur www ivoire-juriste com LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L ? ENSEMBLE DES INFRACTIONS TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALE ARTICLE Les dispositions du présent livre s ? appliquent à toutes infractions sauf disposition légale contraire ARTICLE Constitue une infraction tout fait action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné ARTICLE Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes délits et contraventions L'infraction est quali ?ée Crime si elle est passible d'une peine privative de perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans Délit si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans et supérieure à deux mois et d ? une peine d'amende supérieure à francs ou de l ? une deux peines seulement Contravention si