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Commentaire de l x27 ordonnance 27 2008

L ? ordonnance n du août et la réforme du droit de l'urbanisme roumain par Yves Jégouzo Professeur émérite à l ? Université Paris I Panthéon-Sorbonne et Directeur du GRIDAUH Jean-Pierre Lebreton Professeur à l ? Université de Versailles Saint-Quentin Directeur de la recherche du GRIDAUH Roland Peylet Conseiller d ? Etat Le gouvernement roumain s ? est engagé sur la voie d ? une substantielle réforme de son droit de l'urbanisme Cette réforme s ? imposait compte tenu d ? un certain nombre de constats opérés quant aux insu ?sances de la législations roumaine faible e ?ectivité lisibilité di ?cile compte tenu des imbrications de nombreux textes procédures ne permettant pas un contrôle e ?cace de l ? occupation des sols et de nature à favoriser certaines dérives intégration insu ?sante des principes et exigences du droit européen et du droit communautaire Ce constat a été dressé dans une étude publiée sur le site du GRIDAUH en par Jean-Yves Chapuis Yves Jégouzo Jean-Pierre Lebreton Roland Peylet et intitulée Droit de l ? urbanisme de la Roumanie et l ? intégration dans l ? Union européenne ? Cette étude a été rédigée sur la base d ? un rapport élaboré par les mêmes auteurs pour le compte du MEDDAD sur l ? élaboration d ? un code de l'urbanisme roumain ? rapport dressant un diagnostic de la législation roumaine en matière d ? occupation du sol et ouvrant des pistes de réforme L ? ordonnance dite d ? urgence n du août modi ?e et compléte le texte qui est à la base du droit roumain de l ? urbanisme la loi n relative à l ? aménagement du territoire et à l ? urbanisme Elle s ? inscrit délibérément dans les perspectives de la réforme nécessaire à l ? éradication des faiblesses les plus évidentes du droit roumaine L ? ordonnance marque la volonté d ? inscrire les politiques publiques relatives à l ? organisation et à l ? aménagement de l ? espace dans le respect de deux exigences fondamentales l ? une et l ? autre communes aux Etats de l ? Union européennes à raison à la fois de choix nationaux convergents et de l ? obligation de se soumettre aux engagements internationaux et communautaires C il s ? agit d ? une part de l ? exigence de base d ? un perfectionnement des instruments d ? intervention publique qui assure leur adéquation avec le principe de l ? Etat de droit il s ? agit d ? autre part de ces nouvelles exigences qui ont surgi au tournant du siècle qui portent à la fois sur la recherche d ? une bonne gouvernance de l ? aménagement et la poursuite des objectifs du développement durable I L ? ordonnance et l ? Etat de droit Le droit de l'urbanisme roumain est en attente de perfectionnements pour se hisser à la hauteur des exigences attachées à la notion d ? Etat de droit qui irrigue