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L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'évolution historique témoi

L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'évolution historique témoigne –t-elle d'une orientation lente mais constante dans le sens du progrès social? Il est difficile au législateur, même pendant les périodes politiquement ou socialement conservatrices, d'abroger les lois sociales, sinon pour les remplacer par d'autres meilleures, "c'est la réforme". Répugnant à toute régression, on a pu dire que le droit social évolue "à sens unique" dans le sens d'un progrès continu. C'est ainsi qu'on peut dire que le droit social est un droit de lutte, qui engendre certaines revendications –salaires, congés, etc.… D'autre part, pour aboutir ces derniers, les travailleurs utilisent depuis toujours l'action collective. Pour le salarié de base, il ne saurait plus être dissocié du statut collectif; le droit de travail constate que les salariés ne peuvent équilibrer le pouvoir du capital que par des actions collectives suivies d'une négociation collective et qu'ils ont besoin pour les présenter d'institutions collectives, tels les délégués élus ou les organisations syndicales. Le phénomène des groupes ou des collectivités, à l'antipode de l'individualisme du droit civil, caractérise ainsi le droit du travail. Cette action collective entraîne un incessant changement de statut des salaires. En effet, le droit de travail n'était constitué que par l'intervention du législateur en faveur de l'ouvrier, selon l'expression de P. Pie "le droit de travail consistait en l'étude des lois ouvrières, c'est-à-dire l'intervention protectrice du législateur en faveur de l'ouvrier".1 De leur côté, les fonctionnaires entièrement 1 - RIBETTES-Tillhet J. SAINT-JOURS, Y. "Droit comparé des conventions collectives et des statuts professionnels, pp. 1 à 4. subordonnés à l’Etat de conception napoléonienne réclamèrent dès la monarchie de juillet, un statut protecteur. La 3° république on accepte l'idée et un projet de statut a été élaboré en 1873, par une commission présidée par Lamy Turquet. Ce projet sera rejeté par le conseil d'Etat. A partir de la deuxième moitié du 19 siècle, l'industrialisation se développe, entraînant la concentration des entreprises et l'accroissement quantitatif de la classe ouvrière. Les masses ouvrières prennent alors progressivement conscience de leur force. Des grèves éclatant malgré l'interdiction. Cependant, une nouvelle phase s'ouvre avec la suppression du délit de coalition par la loi du 25 mai 1864. Les organisations ouvrières vont se développer d'abord dans la clandestinité, puis officiellement sous forme de syndicats dont la licéité est reconnue par la loi du 21 mars 1884. Des raisons profondes d'ordre politique expliquent l'hostilité contre le droit syndical des fonctionnaires, l'admission des fonctionnaires aux confédérations des travailleurs aurait mis en lumière une solidarité de classe entre le personnel des collectivités publiques et les salariés des entreprises privées. En d'autres termes, "le syndicalisme des fonctionnaires présente pour l'Etat le danger de mêler la fonction publique au conflit du travail" Mais, il faut noter qu'à la fin du 19° siècle et au début du 20° s. le syndicalisme et la grève était condamnés lorsqu’il s’agissait de fonctionnaires. En outre, les délégués du personnel qui font une apparition très timide et limitée dans l'entreprise privée à la suite d'initiatives privées sont également admis dans la fonction publique dès 1906, au moins dans les administrations techniques. La convention collective en France Sous l'empire exclusif du code civil, imprégné de libéralisme et respectueux à outrance de la liberté individuelle, les conventions collectives étaient inconnues du droit. Elles furent une création spontanée de la vie sociale. 2 La première convention collective fut, semble-t-il, élaborée dans l'industrie textile à Lyon en 1831, mais elle fut annulée par le gouvernement: un autre accord collectif fut élaboré par les rubonniers de Saint-Etienne pour réglementer les tarifs des façons, à son tour, le tribunal de cette ville refusa dans un jugement du 29 juin 1876 de sanctionner cet accord sous prétexte qu'il portait atteinte à l'autonomie contractuelle, en interdisant aux individus de régler leurs conditions de travail en dehors de la convention. Cependant, dès la fin du 19° siècle, il y a eut de nombreux courants d'idées qui, pour des motifs différents, se montraient favorables à la convention collective. La jurisprudence à son tour, modifia sa position et reconnut la validité des conventions collectives. Mais, elle estime que, faute de textes, elles ne pouvaient lier que les membres des groupements signataires tant qu'ils on faisant partie. Quelle que soit la portée de cette reconnaissance, la convention collective avait acquis droit de cité dans les domaines du travail. La première intervention législative fut une loi du 25 mars 1919, celle- ci élargit la portée de la convention collective et augmenta le pouvoir des syndicats. Mais, la convention collective n'obligeait que les travailleurs syndiqués et encore, ces derniers pouvaient échapper à son application en se retirant du syndicat. Avec l'évènement du front populaire au pouvoir, la convention collective connaîtra un grand essor. La loi du 24 juin 1936 créa à côté de la convention collective selon la loi de 1919, un nouveau mode de convention caractérisé notamment par les traits suivants: le ministre de travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte composée de représentants des organisations syndicales ouvrières et patronales les plus représentatives chargées d'élaborer une convention collective. Les conventions collectives doivent contenir obligatoirement certaines clauses que les parties ne peuvent éluder. Le ministre de travail peut, sous certaines conditions, étendre la convention à d'autres employeurs et salariées. L'égalité syndicale était altérée 3 par l'apparition de la notion de syndicat le plus représentatif. La liberté syndicale et la liberté contractuelle étaient sacrifiées aux intérêts du groupe, puisque la convention obligeait même les dissidents. La convention collective au Maroc En principe, tous les pays modernes sont aujourd'hui dotés d'une législation sociale destinée, d'une part, à protéger les travailleurs contre les abus qui pourraient se produire de la part des employeurs, d'autre part, à garantir ces travailleurs contre les risques sociaux. Cependant, les problèmes du travail sont, avant tout, des problèmes humains et il serait vain de vouloir les détacher des conditions politiques, économiques et sociales au milieu desquelles ils prennent naissance et se développement. Ainsi, si les législations modernes du travail ont des traits communs, chacune d'elles renferme des dispositions particulières conditionnées par les impératifs politiques, économiques et sociaux. Aussi longtemps que notre pays était demeuré un pays essentiellement agricole et artisanal, le besoin de réglementer les rapports du travail ne s'étaient pas fait sentir. Mais, au fur et à mesure de l'accroissement de l'industrialisation, une législation sociale a commencé à paraître; de plus le dahir du 13 juillet 1938, relatif à la convention collective de travail fut promulgué. Quelques accords de cette nature furent signés entre employeurs et salariés notamment dans les banques, les grands magasins, les entreprises de transport et dans un petit nombre d'industries. Si le dahir de 1938 ne reçut pas plus large application, il faut en chercher la cause dans la non-reconnaissance du droit syndical aux salariés de nationalité marocaine et, par conséquent, dans le manque de groupements ouvriers représentant une certaine puissance vis-à-vis des organisations d'employeurs. 4 En septembre 1955, le droit syndical ayant été accordé aux Marocains, ceux-ci ne tardèrent pas, surtout après la proclamation de l'indépendance, à constituer de nombreux syndicats groupés au sein d'une puissance centrale. D'autre part, les revendications ouvrières se firent à ce moment plus pressant, les salariés réclamèrent des augmentations de salaire et l'amélioration générale de leur condition sociale. Un vaste mouvement de grève éclata à travers le pays et l'économie générale et la paix sociale furent un moment troublé. Le gouvernement s'efforça de rétablir la situation par une série de mesures tendant à l'amélioration de la condition précaire des salariés. Il apparut que les relations entre employeurs et salariés pouvaient être normalisées dans le cadre des conventions collectives du travail. Ce moyen qui permet aux deux parties discutant sur un même pied d'égalité et en toute liberté des conditions de travail. Sembla préférable à l'élaboration d'une réglementation générale qui ne s'adapte pas toujours aux conditions particulières de certaines entreprises. C'est dans ces conditions que fut entreprise la du dahir de 1938 dont le cadre trop étroit ne répondait pas aux nouvelles circonstances. En effet, depuis longtemps déjà, de nombreux pays industriels étaient dotés d'une législation moderne en cette matière. La France notamment avait répondu en 1950 sa législation antérieure. L'Angleterre qui connaissait depuis 1871 grâce au "Trade renin Act" ce genre d'accord avait pu adapter à a vie moderne la convention collective de travail. Enfin, la Russie et les démocraties populaires avaient intégré dans leur régime politique et leur économie planifiée le droit des accords collectifs. De son côté, le bureau international du travail avait étudié cette importante question. L'article 4 de la convention de 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective prévoit en effet que "des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures, de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les 5 organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emplois". D'autre part, en 1951 une recommandation votée par la conférence internationale de travail uploads/S4/ distinction-entre-la-convention-collective-ordinaire-et-etendue.pdf