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Comparaison bail emphyteotique administratif pdf

COMPARAISON BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - AOT CONSTITUTIVES DE DROITS REELS Le bail emphytéotique administratif et l'autorisation d'occupation temporaire AOT constitutives de droits réels sont deux contrats qui permettent à une personne ou une entreprise de jouir d'un bien immobilier appartenant à une personne publique Cependant il existe des di ?érences signi ?catives entre ces deux types de contrats Le bail emphytéotique administratif BEA est un contrat par lequel une personne publique l'État une collectivité territoriale etc met à disposition d'une personne privée un terrain pour une longue durée généralement comprise entre et ans Le locataire peut utiliser ce terrain pour y construire des b? timents ou y développer des activités économiques Le BEA confère au locataire des droits réels sur le terrain c'est-à-dire qu'il peut le vendre le louer le donner en garantie etc Le loyer payé par le locataire est faible car il ne correspond qu'au coût de l'investissement initial de la personne publique L'autorisation d'occupation temporaire AOT constitutive de droits réels est un contrat par lequel une personne publique met à disposition d'une personne privée un bien immobilier terrain b? timent etc pour une durée limitée généralement comprise entre et ans Le titulaire de l'AOT peut utiliser ce bien immobilier pour y développer des activités économiques mais il ne béné ?cie pas de droits réels sur le bien Cela signi ?e qu'il ne peut pas le vendre le louer ou le donner en garantie Le titulaire de l'AOT doit payer une redevance à la personne publique pour l'utilisation du bien immobilier En résumé le BEA et l'AOT constitutive de droits réels sont deux contrats qui permettent à une personne privée d'utiliser un bien immobilier appartenant à une personne publique Cependant le BEA confère des droits réels sur le bien immobilier au locataire tandis que l'AOT constitutive de droits réels ne confère pas de droits réels sur le bien immobilier De plus le BEA est conclu pour une longue durée tandis que l'AOT constitutive de droits réels est conclue pour une durée limitée Sur le domaine public le bail emphytéotique administratif BEA et l ? autorisation d ? occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sont deux types de contrats qui attribuent au preneur ou au titulaire un droit réel sur le bien et ou à tout le moins sur les ouvrages que ce dernier réalise Ce droit réel n ? est pas fondamentalement autre chose qu ? un droit de propriété mais un droit de propriété ?? temporaire ?? ? sur le bien puisque limité à la durée du BEA entre et ans ou de l ? AOT ans maximum Le bail emphytéotique administratif BEA et l'autorisation d'occupation temporaire AOT constitutive de droits réels sont deux instruments juridiques permettant d'occuper et d'utiliser un terrain ou un bien immobilier appartenant à une collectivité publique CLe BEA est un contrat qui permet à une personne publique de louer un terrain à une personne morale de droit public ou privé pour une durée minimale de ans renouvelable Le preneur