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Contentieux fiscal en matiere de tva 1

LE CONTENTIEUX FISCAL Préparé par M SAMOUH A HADRI Encadré par M KHOUMRI CLe contentieux est un CPLAN -Introduction - Les causes du contentieux - Les procédures du contentieux contrôle ?scal - première noti ?cation -deuxième noti ?cation - saisie de la CLT - saisie de la CNRF - saisie du tribunal administratif taxation d ? o ?ce C - Introduction Le contentieux ?scal est l ? ensemble des litiges et désaccords relatifs à l ? application de la législation et de la réglementation ?scales Les parties au contentieux sont le contribuable ou le redevable d ? une part et l ? administration ?scale d ? autre part Ce contentieux commence après la réponse du contribuable à la noti ?cation de redressement faite par l ? inspecteur des impôts et se poursuit jusqu ? à la prise de décision par le tribunal administratif C -Les causes du contentieux Contrôle ?scal Taxation d ? o ?ce Recti ?cation par correspondance C -Contrôle ?scal - Procédures - Procédure normale Avis de véri ?cation Commencement de la véri ?cation jours avant le commencement de la véri ?cation à défaut nullité de véri ?cation Mois au max si le CA HT ? millions Dhs Mois au max si le CA HT millions Dhs Fin de la véri ?cation Avis de clôture ou Montant de Avis de non recti ?cation Lettre de la première redressement noti ?cation nature année etc CLettre de la première noti ?cation Oui Lettre de la éme noti ?cation motifs de rejet bases d ? imposition max jrs Réponse du contribuable Max jrs Non Envoi de l ? état des produits EDP lettres Non Réponse Oui -désaccord contribuable Max jrs -pourvoi devant CLT Envoi de l ? état des produits EDP Commission locale de taxation CLT Paiement de l ? EDP CCommission locale de taxation CLT Max mois pour statuer Non A-t-elle Oui Après mois statué Non Contribuable Oui a t il saisi CNRF jrs max Oui Contestation Non Décision jrs max EDP sur les bases ème noti ?cation Paiement de l ? EDP Envoi de l ? état des produits Paiement de l ? EDP Commission nationale du recours ?scal CNRF CDemande à l ? AF de lui transmettre le dossier dans un délai de jrs Oui CNRF Communication Du dossier Oui A-t-elle Non statué mois max pour statuer Non Non Contestation Décision Emission EDP Paiement EDP Oui Contribualble a t il refusé les bases récti ?ées jrs max Bases imposition contribuable ? -Celles déclarées ou acceptées par lui s ? il a saisi CNRF -Sinon celles de la CLT Tribunal administratif compétent CContributable Non a t il refusé Oui les bases récti ?ées Base d ? imposition comprend les bases acceptées sur les noti ?cations e ?ectuées par l ? administration Base d ? imposition reste la base initiale déclaration ou taxation d ? o ?ce C Il est à signaler que la procédure de recti ?cation est nulle -En cas de défaut d ? envoi de l ?