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Contentieux Au sens général du terme le contentieux désigne en matière ?scale l ? ensemble des litiges qui naissent de l ? action de l ? administration ?scale Les prérogatives de l ? administration ?scale sont considérables un juste équilibre exige que le

Au sens général du terme le contentieux désigne en matière ?scale l ? ensemble des litiges qui naissent de l ? action de l ? administration ?scale Les prérogatives de l ? administration ?scale sont considérables un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient e ?cacement assurées D ? o? l ? importance des recours qui sont à leur disposition La grande majorité des litiges sont réglés directement par l ? administration elle-même dans le cadre des recours hiérarchiques des recours gracieux et des dégrèvements d ? o ?ce - Les recours hiérarchiques sont portés devant les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire des impôts qui a traité le dossier du contribuable Chef de centre régional Le Directeur Général des Impôts le Ministre en charge des ?nances dont l ? une des missions est d ? examiner les di ?cultés soulevées lors des véri ?cations ?scales - Les recours gracieux permettent au contribuable de demander une mesure de bienveillance telle qu ? une remise totale ou partielle des pénalités ?scales qui lui ont été in igées voire une remise de certains impôts les impôts directs uniquement qu ? il n ? est pas en état de payer un chef d ? entreprise qui conna? t des di ?cultés ?nancières peut de cette façon solliciter des délais de paiement et des remises gracieuses l ? administration reste libre de les accorder ou de les refuser - Les dégrèvements d ? o ?ce sont accordés en dehors même de tout recours lorsque l ? administration découvre des erreurs commises à l ? encontre des contribuables Ils ne sont soumis à aucun formalisme Il est évident que ces recours portés devant l ? administration même s ? ils permettent de régler un nombre considérable de litiges ou de frictions ne constituent pas une garantie su ?sante puisque l ? administration y est à la fois juge et partie Il convient donc que le contribuable qui n ? a pu obtenir satisfaction puisse faire valoir ses droits devant un organisme juridictionnel Pour résumer on peut emprunter à Paul Marie Grandener et Jo? l Molinier la dé ?nition suivante du contentieux ?scal Pour ces deux auteurs Le contentieux ?scal est l ? ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont réglés les litiges nés de l ? application par l ? administration ?scale de la loi d ? impôt aux contribuables Ce contentieux très particuliers de subdivise en deux branches le contentieux d ? assiette et le contentieux de recouvrement Le litige portant sur les opérations d ? assette et de liquidation d ? impôt se rapporte surtout la contestation du bien fondé des impositions ou de la régularité de la procédure employée au moment de l ? établissement de l ? impôt est quali ?é de contentieux d ? assiette ou de l ? établissement de l ? impôt C Comme toute créance publique l ? impôt fait l ? objet d ? une tentative de recouvrement à l ? amiable suivi en