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Contentieux douanier 2018 MODULE L ? ENVIRONNEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER I Dé ?nitions A- La Douane La Douane est une Administration publique chargée de mettre en ?uvre et de faire respecter les dispositions légales et réglementaires auxquelles sont sou

MODULE L ? ENVIRONNEMENT DU CONTENTIEUX DOUANIER I Dé ?nitions A- La Douane La Douane est une Administration publique chargée de mettre en ?uvre et de faire respecter les dispositions légales et réglementaires auxquelles sont soumis les mouvements de marchandises et de capitaux à l ? entrée ou à la sortie du territoire national A ce titre elle exerce des missions de mobilisation de recettes de porte mission ?scale de protection économique du territoire de facilitation du commerce international d ? établissement des statistiques du commerce extérieur mission économique et d ? assistance aux autres Administrations publique aux frontières missions particulières B-Le contentieux douanier Le contentieux douanier est un droit pénal spécial qui comprend l ? ensemble des règles qui président à la recherche à la constatation et à la répression des infractions édictées par le code des Douanes Il désigne l ? ensemble des litiges nés de l ? interprétation et de l ? application du droit douanier opposant l ? Administration des Cdouanes aux personnes physiques ou morales en infraction aux lois et règlements que cette administration est chargée d ? appliquer On parlera aussi de contentieux douanier pour désigner l ? ensemble des règles relatives à la naissance au déroulement et à la conclusion des litiges C- Le droit douanier Le droit douanier est l ? ensemble des règles contenues dans le code des douanes et la réglementation douanière et qui s ? appliquent à la circulation des marchandises et à la perception des droits et taxes C ? est un droit étroit rigoureux car par nature elle touche à l ? impôt qui doit par conséquent être interprété de façon stricte pas d ? analogie en matière d ? incrimination et de répression Il n ? est donc pas permis comme en droit commun droit civil droit commercial etc d ? étendre sous prétexte d ? analogie l ? application des termes de la loi douanière concernant un cas explicitement visé par elle à un cas non spécialement prévu En d ? autres termes le juge ne peut pas étendre les dispositions légales ou règlementaires à des situations autres que celles ouvertement visée par le code des douanes et la poursuite l ? action pour le recouvrement les créances de trésor les actes accomplis par l ? Administration des douanes dans le but de saisir les juridictions répressive compétentes et d ? aboutir à la condamnation du prévenu doit être limitée aux seules infractions avec application des seules sanctions e ?ectivement reprises dans le code des douanes Il est évident que les textes douaniers n ? ont pas pu tout prévoir Dans ce cas il est de règle constante qu ? en cas de silence du droit douanier ce sont les dispositions du droit commun contenues dans le code pénal et le code de procédure pénal généraux qui s ? appliquent et en cas de con it entre la loi douanière et le droit commun c ? est la loi douanière qui s ? applique du