Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit des contrats et des marches publics

DROIT DES CONTRATS ET DES MARCHES PUBLICS Cours de Mme Sophie Théron Master droit public des a ?aires Université Toulouse Capitole - Bibliographie Laurent Richer droit des contrats administratifs Lamy Jurisclasseur contrats et marchés publics Nicinski droit public des a ?aires INTRODUCTION Cette matière est récente et est révélatrice des évolutions de la discipline mais aussi des évolutions de l ? instrument contractuel En e ?et le droit public est le droit de l ? acte administratif unilatéral Le Droit des contrats administratifs est imprégné des prérogatives de l ? administration Il révèle un déséquilibre entre la personne publique et le cocontractant Depuis les années et surtout on assiste au développement du contrat en droit public Ainsi l'administration recourt à l'instrument de prédilection du droit privé Cela marquerait une atténuation de la frontière entre droit public et droit privé Le contrat public utilisé se transforme Il re ète le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent à être e ?caces dans leur action et être transparentes Les personnes publiques semblent trouver dans le contrat l ? instrument idéal car il est respectueux de la volonté des parties Pour le Conseil d ? Etat dans son rapport de la contractualisation correspond à un nouveau style et un nouveau registre de l ? action publique se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l ? autorité ? Corrélativement si l ? utilisation du contrat résulte d ? un changement du rôle de l ? Etat le contrat a transformé les méthodes de l'administration classique Il existe une nouvelle manière de gérer les intérêts collectifs Mais le procédé unilatéral conserve une place essentielle et même s ? il existe souvent des abus de langage concernant le contrat Dans la mesure o? le contrat est devenu un moyen d ? action essentiel pour les personnes publiques le droit de l ? Union in uence énormément son régime juridique Notamment les marchés publics Chapitre Le développement du contrat et l ? essor de la contractualisation Section Le phénomène Pour désigner l ? extension du contrat à tous les pans de l ? action administrative Richer utilise le terme du contractualisme ? car il est idéologiquement neutre et désigne un phénomène politico-juridique ? qui consiste d ? une part à voir des contrats dans de nombreuses relations en apparence étrangères à l ? idée d ? accord de volonté D ? autre part à introduire e ?ectivement le contrat dans des domaines o? il n ? avait pas pénétré antérieurement ? D ? autres auteurs utilisent le terme de contractualisation ? C ? est une attitude positive de l'administration elle-même qui dépasse le simple phénomène politico- juridique même si ce comportement de l ? administration s ? explique par le contexte libéral dans lequel elle évolue depuis plusieurs années Dès les pouvoirs publics recourent au contrat notamment en matière économique et d ? administration territoriale Dès les années cette politique contractuelle prendra Ctout son essor André de Laubadère dit que l'administration par voie