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Cours de commande publique 2019 2020 0 1

COMMISSION LMD-UL DOMAINE SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET DE L ? ADMINISTRATION PARCOURS DROIT PUBLIC-OPTION ADMINISTRATION GENERALE ETABLISSEMENT FACULTE DE DROIT CODE ET INTITULE DE L ? UE DRP COMMANDE PUBLIQUE CREDITS PUBLIC CIBLE Etudiants du Semestre SEMESTRE PRE-REQUIS NEANT ENSEIGNANT RESPONSABLE DE L ? UE KOUPOKPA TIKONIMBE Ma? tre- Assistant en Droit public DISPONIBILITE Lundi de h à h Page CCOMMISSION LMD-UL DESCRIPTION DE L ? UNITE D ? ENSEIGNEMENT OBJECTIFS DE L ? UNTE D ? ENSEIGNEMENT Objectif général L ? étudiant doit savoir qu ? en dehors de la subvention et de la régulation l ? administration intervient également dans le domaine économique pour solliciter des travaux des biens et des services Elle se comporte dès lors comme un acheteur un demandeur sur le marché et on est en face de la commande publique Objectifs spéci ?ques Les apprenants seront capables de Ne pas dépasser objectifs spéci ?ques - Donner les sources du droit de la commande publique - Faire la typologie des contrats de la commande publique - Déterminer les acteurs de la commande publique - Décrire la procédure de passation des marchés publics CONTENU DE L ? UNITE D ? ENSEIGNEMENT Bref descriptif de l ? UE max lignes Le droit de la commande publique s'est progressivement élaboré à partir de plusieurs sources à savoir les bases constitutionnelles Le principe de liberté d ? accès à la commande publique Le principe d ? égalité de traitement des candidats Le principe de transparence des procédures les sources internationales notamment les exigences des organisations internationales et des institutions ?nancières les sources communautaires notamment les directives de l ? UEMOA les sources nationales La commande publique comprend plusieurs catégories de contrats administratifs les marchés publics de travaux de fournitures de services les marchés de partenariat les contrats de concession Plusieurs organes interviennent dans l ? achat public nous avons d ? abord les organes de passation l ? autorité contractante la personne responsable des marchés publics la commission de passation des marchés publics le ma? tre d ? ouvrage ensuite les organes de contrôle la commission nationale de contrôle des marchés publics la commission de contrôle des marchés publics en ?n l ? organe de régulation Autorité de régulation des marchés publics Quant à la procédure de passation des marchés publics les principales étapes sont la plani ?cation de la passation des marchés la préparation des documents l ? invitation à soumissionner l ? attribution et la noti ?cation du marché Elles peuvent être regroupées en deux phases la phase préparatoire et l ? attribution du marché Page CCOMMISSION LMD-UL Plan du contenu d ? enseignement parties chapitres et sous-chapitres Séance n Rappel des objectifs spéci ?ques Déterminer les éléments constitutifs des contrats de commande publique Déterminer les principes de valeur constitutionnelle du droit de la commande publique Déterminer les autres sources du droit de la commande publique Caractériser les marchés publics Caractériser les marchés de partenariat Caractériser les marchés de concession et les distinguer des marchés publics Caractériser