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Cours de droit administratif 3

IUR II UNIFR - Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof J-B Zu ?erey DISCLAIMER Ce résumé n ? a pas été contrôlé par le Prof Zu ?erey L ? auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s ? être glissées dans ce document ainsi que quant à l ? usage qui pourrait en être fait LA NOTION LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l ? administration de l ? Etat On envisage l ? administration sous - organisation notion matérielle fonctionnelle relations des citoyens avec l ? Etat - ceux qui organisent font partie de cette administration notion organique I La notion fonctionnelle Les dé ?nitions existantes Fonction administrative L ? administration a une activité juridictionnelle et législative Quand l ? administration prend une décision elle agit un peu comme un tribunal Elle produit une activité juridictionnelle Il est di ?cile de donner une dé ?nition de la fonction administrative Les dé ?nitions négatives Tout ce qui n ? est ni de l ? activité juridictionnelle ni de l ? activité législative On ne peut pas dire exactement ce qui est juridictionnel ou législatif donc la dé ?nition négative n ? est pas relevante Les dé ?nitions positives La dé ?nition positive quant à elle est trop vaste et oue Tout comme la dé ?nition négative elle n ? est donc pas satisfaisante et utile CIUR II Aimée ZERMATTEN Les dé ?nitions mixtes Une dé ?nition positive ou négative ne se révèle pas pertinente On a donc essayé avec une dé ?nition mixte positive et négative Selon F FLEINER la fonction administrative est l ? ensemble de l ? activité administrative exercée par l ? Etat ou par une autre personne morale de droit public sous l ? empire de son propre ordre juridique pour réaliser ses propres ?ns d ? existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la législation ni dans celui de la justice Cette dé ?nition n ? est pas optimale elle confond but et contenu On retombe dans les travers d ? une dé ?nition négative Selon GIACOMETTI la fonction administrative est la fonction d ? appliquer le droit excepté celle de trancher les di ?érends et de prononcer des peines c ? est- à-dire de rendre la justice Cette dé ?nition est problématique car elle est trop restrictive Elle laisse de côté l ? idée que l ? administration s ? occupe aussi d ? actes matériels Les caractères distinctifs L'importance de la fonction administrative Importance elle est secondaire au législateur et au constituant Primordial la loi se manifeste à travers l ? administration Elle a une in uence sur l ? individu et sur son comportement On voit même une in ation législative qui pose un problème pratique et théorique Le droit administratif est du droit constitutionnel concrétisé Les buts Buts - libéral - social car l ? administration veut garantir à chacun une sphère de liberté c