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Des08 195fr eau de citerne

Rajab juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art ?? En cas de condamnations multipes les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte Art ?? Sont exclues du béné ?ce des dispositions du présent décret ?? les personnes détenues concernées par les dispositions de l ? ordonnance n - du Moharram correspondant au février portant mise en ?uvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ?? les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n - du septembre modi ?é et complété relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles bis au bis- et du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ?? les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés corruption tra ?c d ? in uence et contrebande faits prévus et punis par les articles bis bis bis bis et du code pénal et par les articles et de la loi n - du février relative à la prévention et à lutte contre la corruption et par les articles et du code des douanes et par les articles et de l ? ordonnance n - du août relative à la lutte contre la contrebande ?? les personnes condamnées pour tra ?c de stupé ?ants fait prévu et puni par les articles et de la loi n - du février modi ?ée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles et de la loi n - du décembre relative à la prévention et à la répression de l ? usage et du tra ?c de stupé ?ants et de substances psychotropes Art ?? Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié de la peine prononcée dé ?nitivement Art ?? Sont appliquées les dispositions du présent décret aux personnes ayant béné ?cié du régime de la libération conditionnelle Art ?? Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Joumada Ethania correspondant au juillet Abdelaziz BOUTEFLIKA Décret présidentiel n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant gr? ce totale de la peine ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles et et Vu l'ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu l'avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l'article de la Constitution Décrète Article er ?? Béné ?cie d'une gr? ce totale de la peine le nommé Kamel Mohamed condamné à six mois d ? emprisonnement ferme par le tribunal de Chéraga en date du juin et détenu à l