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Document 20220621 055515 AJDA AJDA p Qu'est-ce qu'un emploi permanent de l'Etat Arrêt rendu par Conseil d'Etat - - n Sommaire Le caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel il répond En revanche aucun texte n'i

AJDA AJDA p Qu'est-ce qu'un emploi permanent de l'Etat Arrêt rendu par Conseil d'Etat - - n Sommaire Le caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel il répond En revanche aucun texte n'impose qu'il soit budgétairement ouvert M G ressortissant indien arrivé en France en février et naturalisé français en octobre a ?rme avoir été en contact peu de temps après son arrivée en France avec des agents du ministère de l'intérieur qui l'auraient sollicité pour des missions d'in ?ltration et de collecte de renseignements Par un courrier du décembre il a saisi le ministre de l'intérieur de demandes indemnitaires qui ont été refusées le mars Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête dont l'avait saisi M G à la suite de cette décision Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du novembre par lequel la cour administrative d'appel de Lyon nov n LY AJDA chron A Duguit- Larcher a rejeté son appel dirigé contre ce jugement Pour la haute juridiction il résulte des dispositions combinées de l'article de la loi du juillet portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les emplois permanents de l'Etat sont en principe occupés par des fonctionnaires ces emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels soit lorsqu'ils impliquent un service à temps incomplet soit dans les cas limitativement prévus à l'article de la loi du janvier Le caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi ? Dès lors elle considère qu'en jugeant qu'un emploi doit être budgétairement ouvert dans un service considéré doit s'insérer dans une cha? ne hiérarchique déterminée et comporter des attributions stables et déterminées pour être regardé comme un emploi permanent alors qu'aucun texte ni aucun principe ne ?xe de telles exigences la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit Dès lors son arrêt doit être annulé ? Texte intégral Vu la procédure suivante M P G a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de en rémunération des missions qu'il aurait e ?ectuées pour le compte des services de renseignement français assortie des intérêts courant à compter du décembre ainsi que la somme de en indemnisation des préjudices subis du fait de ces services Par un jugement n du juin le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande Par un arrêt n LY du novembre la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M G contre ce jugement Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les septembre et décembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M G demande au Conseil d'Etat C d'annuler cet arrêt réglant l'a ?aire au fond de faire droit à son appel de mettre à la charge de l'Etat la somme de à verser à la SCP Krivine Viaud son avocat au titre