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Droit administratif des biens

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Chapitre préliminaire de la domanialité à la propriété publique Etat collectivités territoriales détiennent des biens essentiellement corporels traditionnels meubles et immeubles incorporels Problème de savoir si les personnes publiques lorsqu ? elles détiennent des biens les détiennent dans les mêmes conditions que des personnes privées Régime de la propriété publique de même nature que celui de la propriété privée Mode de détention biens publics exclut application régime des biens privés Ce problème a connu au cours de l ? histoire des solutions diverses Section L ? expansion de la domanialité publique La domanialité publique est un régime exorbitant du droit privé applicable à des biens détenus par des personnes publiques Le droit du domaine a un ancrage historique fort mais pas toujours une continuité des concepts Le terme domaine ? sous AR ne correspond pas au domaine du ème siècle Il ne fait aucun doute qu ? il existait un domaine de la Couronne un ensemble de biens corporels et incorporels détenus par une entité abstraite la Couronne qui incarnait la continuité de l ? Etat sous l ? AR Les rois successifs exerçaient les prérogatives qui étaient liées à cette entité On considérait qu ? elle détenait une masse de biens considérable On assimilait les biens corporels et beaucoup de droits ?scaux incorporels domaniaux attachés à la Couronne problèmes - Quels sont les pouvoirs du souverain sur ces biens - A-t-il les mêmes pouvoirs qu ? un propriétaire Question longtemps débattue et opérée très vite par le principe fondamental de l ? inaliénabilité du domaine public rappelé par l ? Ordonnance Moulin de Ce principe était posé à raison de la situation ?nancière et ?scale du domaine Il avait constitué un ensemble de droits et biens qui constituaient la source première des revenus publics On a voulu éviter que le souverain puisse dilapider ce domaine public ces dépendances du domaine Volonté de conserver le patrimoine de la couronne source ?nancière première de l ? Etat Ça ne signi ?e pas nécessairement que le souverain ne puisse pas aliéner telle ou telle fraction du domaine de la Couronne Mais elle n ? était jamais dé ?nitive C ? était un engagement domanial et le roi pouvait à tout moment les révoquer pour que les biens réintègrent le patrimoine de la couronne Cette inaliénabilité est globale Elle s ? applique aussi bien à une forêt qu ? à une route Elle est indi ?érente à la nature du bien et à son a ?ectation L ? inaliénabilité est une limitation considérable au droit de propriété Le domaine de la couronne est un régime exorbitant du droit commun car l ? inaliénabilité dé ?nitive est interdite Révolution Décrets du nov et er déc appelé Code domanial ? Les révolutionnaires se sont intéressés au transfert de cette masse de biens à qui On va la transférer à la nation française Le code domanial dispose que la nation est propriétaire du domaine ? On admet que les dépendances du domaine