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DROIT PENAL DES AFFAIRES Examen Examen de h sujets au choix Dissertation ou cas pratique Calendrier février Etre au point sur la méthodo février et mars préparation dissertation ou cas pratique DM facultatif Code pénal Loi idée principe article de loi L - indiqué en couleur Partie réglementaire qui quoi comment Dans code pénal partie législative et réglementaire sauf que dans tirage il n ? y a pas de L R Règlement D décret conseil d ? Etat les plus importants Primauté du texte de loi sur le reste mais parfois pas de texte de loi et seulement décrets ou inverse Page notules petits textes supplémentaires explications comment on doit le lire et ce que la cour de cassation en fait et commentaires sont en plus des explications qui précèdent un chapitre dépend des éditions pour avoir une idée plus précise La loi le règlement notule commentaire Cass Crim date cass soc chambre sociale de la cour de cassation Dans code pénal que chi ?res III-I partie titre chapitre Le - indique le n d ? article les alinéas sont des paragraphes dans l ? article - et - sont articles di ?érents Les articles de loi ne contiennent pas forcément des alinéas car les alinéas sont des parties d ? un article Les alinéas ne sont pas numérotés mais on les reconnait par le retrait de marge La loi va fournir des éléments pour que son application soit simple non ambigüe dans l ? optique d ? être e ?cace CIntroduction Droit pénal des a ?aires ? Source du droit pénal Code pénal Code de procédure pénale Des a ?aires renvoie à droit commercial code de commerce code de procédure civile qui s ? applique à toutes les juridictions ?? code civile Projet en cours du gouvernement Remettre en place le tribunal de première instance monopole des magistrats Lecture conseillée quotidien national notamment le Nouvel éco ? Les Echos ? Droit pénal des a ?aires appelé droit spécial règles contenues dans le code vont s ? appliquer dans un milieu qui n ? était pas visé à l ? origine ? Dans la vie ordinaire selon le droit pénal il est interdit de voler Nous allons nous intéresser à ce qu ? il se passe quand une société vole des fonds application du droit des a ?aires Il y a parties Partie générale consacrée à des infractions violation du droit pénal qui sont par nature destinées à se produire dans n ? importe quel milieu à n ? importe quel moment et par n ? importe qui Exemple la complicité la tentative Partie spéciale qui isole certaines infractions on détaille les conditions propres de l ? existence et les peines qui lui sont propres Exemple tout un chapitre qui porte sur la fraude informatique Idée que c ? est constitué comme une sorte de catalogue de diverses infractions qui présente une spéci ?cité Le droit pénal général a précédé le droit pénal spécial Le droit pénal spécial avance en