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Droit social syllabus 3 2014 2015 officiel 1

Extraits de l ? ouvrage de Ch-E CLESSE L ? assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salaries et indépendants aux frontières de la fausse indépendance Waterloo Kluwer ème édition à para? tre en Chapitre Dé ?nition Titre I Le contrat de travail Les articles et de la loi du juillet relative aux contrats de travail dé ?nissent le contrat de travail comme le contrat par lequel un travailleur s ? engage contre rémunération à fournir un travail sous l ? autorité d ? un employeur Dans un arrêt de principe du mars la Cour de cassation rappelant les trois éléments constitutifs du contrat de travail enseigne que l ? existence d ? un contrat de travail implique l ? engagement d ? exécuter un travail déterminé dans un lien de subordination moyennant rémunération ? Chapitre Eléments constitutifs Section La rémunération La rémunération due en contrepartie du travail presté doit être déterminée ou déterminable L ? absence d ? une dé ?nition de la notion de rémunération au sein de la loi du juillet est palliée par la jurisprudence qui de façon constante considère qu ? il s ? agit de la contrepartie du travail e ?ectué en exécution d ? un contrat de travail ? Cette dé ?nition est plus restrictive que celle retenue par l ? article de la loi du avril concernant la protection de la rémunération des travailleurs M B août Errata M B août Cass mars Pas I p Cass mai Pas I p C T Mons janv inédit R G C T Mons juin J T T p Ainsi par exemple les éléments suivants permettent de déterminer la rémunération un taux de commission des primes mensuelles ou annuelles sur chi ?re d ? a ?aire la référence au minima barémique d ? une convention collective de travail etc Relevons cet arrêt de la Cour du travail de Mons juin J T T p ? à l ? examen des factures tracées par le Sieur J-F G sur l ? appelant et acquittées par le premier des deux que ces documents ne comportent aucun élément indiquant le nombre d ? heures prestées pas plus que le tarif horaire pas plus en ?n qu ? un élément concret permettant la détermination des critères à su ?sance précis susceptibles de déterminer les éléments de calcul de la rémunération La Cour considère qu ? au vu des pièces du dossier les éléments sur lesquels porte l ? accord des parties quant à la rémunération sont variables et non déterminables quant au montant de celle-ci ainsi particulièrement la rémunération qui est notamment fonction des recettes du mois ??celles-ci étant variables selon les résultats- n ? est pas déterminable quant au montant qu ? en conséquence de ce qui est développé et considéré ci-avant la Cour estime que la partie intimée n ? établit pas l ? existence d ? un contrat de travail liant le Sieur J-F G à l ? appelante parce qu ? il n ? y