Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expropriation au maroc CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÈDURE DE L ? EXPROPRIATION AU MAROC Présenté par Adnane BAJEDDI IGT Janvier Adnane bj yahoo com C C CPlan Présentation Générale Expropriation A Phase administrative B Phase judiciaire Occupation temporaire

CADRE JURIDIQUE DE LA PROCÈDURE DE L ? EXPROPRIATION AU MAROC Présenté par Adnane BAJEDDI IGT Janvier Adnane bj yahoo com C C CPlan Présentation Générale Expropriation A Phase administrative B Phase judiciaire Occupation temporaire Conclusion C - Présentation générale a- Cadre Juridique Article de la constitution du Juillet ? Le droit de propriété est garanti ? La loi peut en limiter l ? étendue et l ? exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent Il ne peut être procéder à l ? expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi C - Présentation générale a- Cadre Juridique Article du code des droits réels loi ? Nul ne peut être déchu de son droit de propriété sauf dans les cas prévus par la loi ? Il ne peut être procéder à l ? expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi et en contrepartie d ? une indemnisation adéquate Traduction non o ?cielle de la version arabe C - Présentation générale a- Cadre Juridique ? Au Maroc la procédure d ? expropriation est régie par la loi N - relative à l ? expropriation pour cause d ? utilité publique et à l ? occupation temporaire ? Dans son article er il est stipulé ce qui suit L ? expropriation d ? immeubles en tout ou partie ou de droits réels ne peut être prononcée que lorsque l ? utilité publique a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la présente loi ? ? EXIGENCES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DU PAYS C - Présentation générale b- Etendue de l ? expropriation Peuvent être expropriés a Les immeubles de toute nature en tout ou en partie à l ? exclusion des édi ?ces à caractères religieux les cimetières les ouvrages militaires et les immeubles faisant partie du domaine public b Les droits réels immobiliers à l ? exemple du droit de super ?cie usufruit emphytéose zina etc C - Présentation générale c- Qui peut procéder à l ? expropriation L ? article de la loi - précise que le droit à l ? expropriation est ouvert à L ? Etat par ex Ministère des Mines et des Energies Collectivités locales Préfectures Provinces Communes urbaines rurales et Régions Personnes morales de droit public ONEP ONE ALEM etc Personnes morales de droit privé ADM OCP Personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits en vue d ? entreprendre des travaux ou opérations déclarés d ? utilité publique C - Expropriation Expertise Administrative I Phase administrative II Phase judicaire Déclaration d ? utilité publique OU Acte de cessibilité Prise de possession Transfert de propriété C -Expropriation Phase administrative a- Déclaration d ? utilité publique i - Objet ? L ? utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d ? être frappée d ? expropriation ? Acte administratif Le décret n - - rejeb pris pour l