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Fiche recapitulative da 1 Thèmes du cours L ? administration d ? État La décentralisation territoriale Arrêts CE Meyet CE ministre de la Défense c Collas CE Labonne CE Jamart CC Loi relative à la liberté de communication CC Loi relative à la transparence

Thèmes du cours L ? administration d ? État La décentralisation territoriale Arrêts CE Meyet CE ministre de la Défense c Collas CE Labonne CE Jamart CC Loi relative à la liberté de communication CC Loi relative à la transparence et à la sécurité du marché ?nancier CC Loi relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions CC Commune de Couvrot CE Commune de Venelles CC Loi organique relative à la simpli ?cation des expérimentations mises en ?uvre sur le fondement du quatrième alinéa de l ? article de la Constitution CE Commune du Port CE Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux CE Commune de Mons en Baroeul CC Assemblée des départements de France Portée Le président est l ? auteur de principe quand aucun texte ne prévoit la délibération en CdM expressément mais que le décret est tout de même délibéré et signé par le Président Tempérament au principe de la JP Meyet Le Premier ministre peut modi ?er ponctuellement ou substantiellement voire d ? abroger un décret pris en CdM dès lors que par ailleurs un décret du Président l ? autorise expressément à exercer son propre pouvoir règlementaire L ? autorité titulaire du pouvoir réglementaire général Premier Ministre dispose même en l ? absence de toute habilitation législative d ? une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s ? appliquant sur l ? ensemble du territoire CE reconnait aux ministres en qualité de chef de service d ? un pouvoir règlementaire minimal dont ils disposent en l ? absence de toute habilitation par une loi un décret a ?n de prendre les mesures nécessaires à l ? organisation de leurs services Le préfet peut déférer au JA les actes qui lui ont été transmis et aussi les actes qui ne lui ont pas été transmis mais dont il a eu conscience par ailleurs par un administré qui transmet au préfet plutôt que d ? attaquer la commune lui- même CLa décentralisation fonctionnelle La juridiction administrative CE Commune de Montélimar CE Sté des pompes funèbres TC Association syndicale du canal de Gignac CE Bouguen TC Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis ? CE Sieur Chevassier CE Section des travaux CE Syndicat autonome de la Banque de France TC Groupement d ? intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal- logés et les sans-abris CC Loi de validation CC Conseil de la concurrence CEDH Procola c Luxembourg CEDH UFC Que choisir de la Côted ? Or CE Association Alcaly et autres CEDH Kress c France TC Blanco TC Bergoend CE Cne de Chirongui TC Panizzon Le juge admin a accepté de conna? tre du recours contre des AAU émanant par l ? ordre professionnel des médecins qui n ? est pas un établissement public CE reconnait qu ? il existe un PFRLR donc ayant valeur constitutionnelle consacrant l ? existence d ? une juridiction administrative à côté de la juridiction judiciaire et une compétence constitutionnellement réservée