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1 NOUVEAU CODE PÉNAL Exposé de motifs: I La nécessité d’un nouveau Code pénal I

1 NOUVEAU CODE PÉNAL Exposé de motifs: I La nécessité d’un nouveau Code pénal II Principes généraux et structure III Définition de l’infraction pénale IV Système de sanctions pénales et responsabilité civile V La partie spéciale Titre préliminaire: Les garanties pénales et l’application de la loi pénale (art. 1 à 10) - art. 1: Garantie criminelle - art. 2: Garantie pénale - art. 3: Garantie juridictionnelle et d’exécution - art. 4: Interdiction par l’analogie - art. 5: Principe de culpabilité - art. 6: Principes applicables aux mesures de sécurité - art. 7: Application de la loi pénale dans le temps - art. 8: Application de la loi pénale dans l’espace - art. 9: Interdiction de double sanction. Concours de lois - art. 10: Application LIVRE I: PARTIE GÉNÉRALE Titre I: L’infraction pénale Chapitre I: Règles générales sur les délits et contraventions pénales (art. 11 à 19) - art. 11: Définition des infractions - art. 12: Classification des infractions - art. 13: Incrimination de l’imprudence - art. 14: Erreur de type - art. 15: Erreur d’interdiction - art. 16: Degré d’exécution du fait illicite - art. 17: Tentative - art. 18: Conspiration - art. 19: Provocation Chapitre II: Les personnes pénalement responsables (art. 20 à 25) - art. 20: Personnes responsables - art. 21: Qualité d’auteur - art. 22: Commission par omission - art. 23: Complicité - art. 24: Principe de personnalité et action pour autrui - art. 25: Responsabilité subsidiaire des auteurs dans les délits de diffusion et communication publiques 2 Chapitre III: Exclusion et modification de la responsabilité criminelle (art. 26 à 31) - art. 26: Minorité d’âge pénal - art. 27: Circonstances d’exclusion - art. 28: Circonstances d’exclusion incomplètes - art. 29: Circonstances atténuantes - art. 30: Circonstances aggravantes - art. 31: Circonstance mixte de parenté Chapitre IV: Définitions générales (art. 32 à 34) - art. 32: Autorité et fonctionnaire - art. 33: Personne incapable - art. 34: Document Titre II: Les peines Chapitre I: Classification (art. 35 à 38) - art. 35: Peines principales pour les délits majeurs - art. 36: Peines principales pour les délits mineurs - art. 37: Peines principales pour les contraventions pénales - art. 38: Peines complémentaires pour les délits Chapitre II: Contenu des peines (art. 39 à 51) - art. 39: L’arrêt - art. 40: L’arrêt de temps férié - art. 41: L’arrêt nocturne ou arrêt partiel journalier - art. 42: L’arrêt domiciliaire - art. 43: Equivalences et modalités d’accomplissement - art. 44: La peine d’amende - art. 45: Les peines d’interdiction - art. 46: Les peines de suspension - art. 47: Les peines de retrait du permis de conduire, d’armes et de chasse ou pêche - art. 48: L’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de crédit - art. 49: Travaux au bénéfice de la communauté - art. 50: Interdiction de s’engager avec les administrations publiques - art. 51: Interdiction d’avoir de contacts avec la victime Chapitre III: Détermination des peines (art. 52 à 60) - art. 52: Peine prévue dans la loi - art. 53: Réduction de peine pour les complices - art. 54: Réduction qualifiée - art. 55: Substitution automatique de la peine d’emprisonnement - art. 56: Détermination en fonction des circonstances modificatrices de la responsabilité - art. 57: Dispense de peine - art. 58: Accumulation de peines et concours réel d’infractions - art. 59: Infraction continue - art. 60: Concours idéal d’infractions 3 Chapitre IV: Suspension, substitution et exécution des peines (art. 61 à 69) - art. 61: Suspension conditionnelle simple - art. 62: Suspension conditionnelle qualifiée - art. 63: Modification des conditions - art. 64: Dispositions communes aux deux formes de suspension - art. 65: Substitution de peines - art. 66: Substitution par non-accomplissement de la peine d’arrêt - art. 67: Délinquant habituel - art. 68: Non-paiement de la peine d’amende - art. 69: Exécution de peines Titre III: Conséquences accessoires du délit se référant aux personnes physiques ou aux personnes morales (art. 70 et 71) - art. 70: Saisie des instruments, effets et bénéfices - art. 71: Autres conséquences Titre IV: Les mesures de sécurité Chapitre I: Dispositions générales (art. 72 à 76) - art. 72: Domaine d’application - art. 73: Classes - art. 74: Application des mesures privatives de liberté en cas d’exclusion de responsabilité - art. 75: Application des mesures privatives de liberté en cas d’exclusion incomplète de responsabilité - art. 76: Application des mesures non privatives de liberté Chapitre II: Exécution des mesures de sécurité (art. 77 et 78) - art. 77: Suspension, substitution et extinction de la mesure - art. 78: Non-accomplissement de la mesure Titre V: Extinction de la responsabilité criminelle Chapitre I: Causes d’extinction de la responsabilité criminelle et de la peine (art. 79 à 86) - art. 79: Le décès, l’accomplissement de la peine et l’amnistie - art. 80: Le pardon et le renoncement - art. 81: La prescription du délit - art. 82: Calcul de la prescription du délit - art. 83: Interruption - art. 84: Prescription de la peine et de la mesure de sécurité - art. 85: Calcul de la prescription de la peine - art. 86: La grâce Chapitre II: La réhabilitation (art. 87 à 89) - art. 87: Conditions requises 4 - art. 88: Calcul - art. 89: Annulation d’antécédents Titre VI: La responsabilité civile (art. 90 à 101) - art. 90: La responsabilité civile dérivée de l’infraction pénale - art. 91: Contenu - art. 92: Intérêts - art. 93: Compensation des fautes - art. 94: Responsables civils - art. 95: Responsabilité civile en cas d’exclusion de responsabilité pénale - art. 96: Responsabilité solidaire des assureurs - art. 97: Autres responsabilités solidaires - art. 98: Responsabilité civile subsidiaire - art. 99: Responsabilité par enrichissement - art. 100: Ordre de préférence des paiements - art. 101: Extinction LIVRE II: DÉLITS Titre I: Délits contre la vie humaine indépendante (art. 102 à 106) - art. 102: Homicide - art. 103: Assassinat - art. 104: Homicide par imprudence - art. 105: Incitation et coopération au suicide - art. 106: Homicide consenti Titre II: Délits contre la vie humaine prénatale (art. 107 à 109) - art. 107: Avortement non consenti - art. 108: Avortement consenti - art. 109: Avortement imprudent Titre III: Délits contre l’intégrité physique et morale Chapitre I: Torture et délits contre l’intégrité morale commis avec abus de poste public (art. 110 à 112) - art. 110: Torture - art. 111: Omission d’empêcher et dénoncer la torture - art. 112: Traitements dégradants Chapitre II: Délits contre la santé et l’intégrité des personnes (art. 113 à 119) - art. 113: Type de base de sévices et lésions - art. 114: Sévices dans le domaine domestique - art. 115: Type aggravé - art. 116: Lésions qualifiées - art. 117: Lésions par imprudence 5 - art. 118: Participation dans une querelle avec des moyens dangereux - art. 119: Consentement Chapitre III: Autres délits contre la santé et l’intégrité des êtres humains (art. 120 à 122) - art. 120: Lésions au fœtus - art. 121: Trafic d’organes, tissus, cellules ou gamètes humains - art. 122: Expérimentations non consenties Titre IV: Délits relatifs à la génétique et à la reproduction humaines (art. 123 à 130) - art. 123. Type de base - art. 124: Type qualifié - art. 125: Obtention et usage des caractéristiques génétiques - art. 126: Divulgation - art. 127: Armes biologiques - art. 128: Expérimentation et commercialisation - art. 129: Reproduction assistée - art. 130: Consentement Titre V: Omission de l’obligation de porter secours (art. 131 et 132) - art. 131: Omission de porter secours - art. 132: Faire obstacle à porter secours Titre VI: Délits contre la liberté Chapitre I: Délits contre la liberté de mouvements des personnes (art. 133 à 138) - art. 133: Détention illégale - art. 134: Esclavage - art. 135: Séquestration - art. 136: Peines aggravées - art. 137: Disparition de personnes - art. 138: Qualification pour être une autorité ou un fonctionnaire Chapitre II: Pressions et menaces (art. 139 à 143) - art. 139: Pressions - art. 140: Menaces d’un mal constitutif de délit - art. 141: Autres menaces conditionnelles - art. 142: Chantage - art. 143: Menaces non conditionnelles Titre VII: Délits contre la liberté sexuelle Chapitre I: Agressions sexuelles (art. 144 à 146) - art. 144: Agression sexuelle - art. 145: Agression sexuelle constitutive de violation - art. 146: Agressions qualifiées 6 Chapitre II: Abus sexuels (art. 147 à 149) - art. 147: Actes sexuels sans consentement - art. 148: Abus sexuels avec prévaloir sur des mineurs - art. 149: Abus sexuels avec prévaloir sur des majeurs Chapitre III: Délits relatifs à la prostitution (art. 150 à 154) - art. 150: Etablissement de prostitution - art. 151: Développement de la prostitution - art. 152: Proxénétisme - art. 153: Type qualifié pour gain - art. 154: Actes sexuels avec des mineurs ou incapables prostitués Chapitre IV: Délits relatifs à la pornographie et les comportements de provocation sexuelle (art. 155 à 157) - art. 155: Utilisation de mineurs et incapables pour uploads/S4/andorra-cc-2005-fr.pdf