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Fiche texte de lois FICHE TEXTE DE LOIS EXTRAIT DE LA CONSTITUTION Article Cet article est tiré de la constitution et il nous pousse à poser la question suivante le pouvoir judiciaire est il indépendant des autres pouvoirs En fait La théorie de la séparat

FICHE TEXTE DE LOIS EXTRAIT DE LA CONSTITUTION Article Cet article est tiré de la constitution et il nous pousse à poser la question suivante le pouvoir judiciaire est il indépendant des autres pouvoirs En fait La théorie de la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les di ?érentes fonctions de l ? État Mise en ?uvre a ?n de limiter l ? arbitraire et d ? empêcher les abus liés à l ? exercice de la souveraineté La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales le pouvoir législatif qui édicte les normes générales organisant la vie sociale le pouvoir exécutif qui se charge de l ? exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives le pouvoir judiciaire qui en assure l ? application dans le cadre du règlement des litiges CArticle cet article est tiré de la constitution et il nous pousse à poser la question suivante quel est le principe qui régit le corps de la magistrature assise En e ?et la règle de l ? inamovibilité constitue à la fois une garantie essentielle tendant à assurer l ? indépendance du juge en le mettant à l ? abri des pressions et une condition aussi pour une bonne administration pour la justice L ? inamovibilité signi ?e que les juges ne peuvent être déplacés rétrogradés ou suspendues de leurs fonctions que selon des procédures exorbitantes du droit commun disciplinaire Article cet article est tiré de la constitution et il nous pousse à poser la question suivante quelles sont les mesures de protection des juges En fait si un juge se sent menacé dans son indépendance il doit se défendre en saisissant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire Par la même occasion ceci participe à défendre le justiciable de toute immixtion dans l'une des a ?aires examinées ainsi que le même article précise que tout manquement de sa part à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité constitue une faute professionnelle grave CArticle cet article est tiré de la constitution et il nous pousse à poser la question suivante quel est la loi qui ?xe le statut des magistrats En fait c ? est la loi organique qui ?xe le statut des magistrats tel que le magistrat est mis à disposition lorsque tout en relevant du corps de la magistrature jouissant de tous ses droits y compris ses droits à l'avancement et à la retraite et y occupant son poste budgétaire il exerce ses fonctions dans une administration publique Article cet article est tiré de la constitution et il nous pousse à poser la question suivante les audiences sont elles publiques En e ?et les audiences du Tribunal sont publiques et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du tribunal mais le président de l'audience à la police de celle-ci il peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos si l'ordre public ou les bonnes m ?urs l'exigent Les parties sont