Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi de finances 2018 REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE ----------------- PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L ? EXERCICE CPREMIERE PARTIE TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOU

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX ?? TRAVAIL ?? PATRIE ----------------- PROJET DE LOI PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L ? EXERCICE CPREMIERE PARTIE TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les impôts contributions redevances produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d ? être perçus conformément aux textes en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi CHAPITRE DEUXIEME ARTICLE DEUXIEME DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE Les dispositions de l ? article deuxième de la loi de ?nances et de l ? article deuxième de la loi de ?nances relatives à la taxation des marchandises à l ? exportation sont modi ?ées ainsi qu ? il suit a Le taux commun du droit de sortie à l'exportation des marchandises est de de la valeur imposable b Par dérogation aux dispositions de l ? alinéa a ci-dessus - Les produits industriels manufacturés au Cameroun les produits du cru d ? origine animale végétale et minière ayant subi une ouvraison ou transformés au Cameroun demeurent exonérés du droit de sortie à l ? exportation - Les produits suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de gomme arabique riz huile de palme piment noix de cola mil sorgho poivre le légume appelé ??Eru ? ? - Les bois exportés en grumes sont soumis à un prélèvement au taux de de la valeur imposable de chaque essence Ce taux s ? applique également aux bois déclarés à destination des points francs industriels - Les bois ouvrés et semi-ouvrés des positions tarifaires et sont soumis à un prélèvement au taux de de la valeur FOB de leur volume - Les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés au départ des points francs industriels ne sont pas soumis au prélèvement susvisé - Les exportations des sociétés pétrolières gazières et minières ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l ? investissement privé demeurent régies par les dispositions des lois ?xant les codes sectoriels concernés et la loi n du avril ?xant les incitations à l ? investissement privé au Cameroun et ses textes d ? application subséquents C Les marchandises faisant l ? objet d ? une mesure spéciale d ? exonération totale partielle ou de suspension des droits et taxes de douane doivent avant toute réexpédition ou réexportation donner lieu à l ? acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation La redevance de service a ?ectée dite redevance informatique ? destinée au développement des technologies de l ? information et de la communication aux projets de modernisation de la Douane et au suivi de l ? activité douanière prévue à l ? article cinquième de la loi de ?nances au taux de de la valeur imposable des marchandises à l ? importation est plafonnée à F CFA par déclaration à l ? exportation Le taux du Tarif Extérieur Commun est ?xé à à l