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Fisc En ce monde rien n'est certain à part la mort et les impôts ? ? ? Benjamin Franklin INTRODUCTION La naissance de l ? impôt Deux conditions doivent être renies pour que l ? impôt quel qu ? il soit puisse être recouvert dans le chef d ? un contribuable

En ce monde rien n'est certain à part la mort et les impôts ? ? ? Benjamin Franklin INTRODUCTION La naissance de l ? impôt Deux conditions doivent être renies pour que l ? impôt quel qu ? il soit puisse être recouvert dans le chef d ? un contribuable l ? existence d ? un texte de loi et la survenance d ? un fait générateur -L ? existence d ? un texte légal tout d ? abord En e ?et l ? article de la Constitution précise qu ? aucun impôt au pro ?t de l ? Etat ne peut être établi que par une loi C ? est le principe de légalité de l ? impôt La survenance d ? un fait générateur ensuite -C ? est sur ce point que se distinguent les impôts directs et indirects -En matière d ? impôts sur les revenus c ? est l ? enrôlement de l ? impôt qui constitue le fait générateur d ? impôt C-En T V A la réalisation d ? une opération livraison de biens prestation de services importation ou acquisition intracommunautaire -En droits d ? enregistrement la formalité de l ? enregistrement ou l ? existence d ? un acte juridique ayant pour conséquence la ? ? circulation juridique de biens entre vifs ? ? -En droits de succession le décès d ? une personne Quant aux limites aux pouvoirs d ? investigation du ?sc Tout ce qui suit source doc ? ? important ? ? Quelles sont aujourd ? hui les limites aux pouvoirs d ? investigation de l ? administration ?scale belge Le devoir de collaboration auquel sont astreints les contribuables-et les tiers eux-mêmes-est-il illimité Comment concilier ce devoir dont la nécessité n ? est guère contestable avec les droits du contribuable lui-même droit au silence au respect de la vie privée du secret des a ?aires de son secret professionnel ou de l ? instruction Déjà nanti des privilèges du ? ? préalable ? ? et de ? ? l ? exécution d ? o ?ce ? ? qui lui permettent de se conférer à lui-même un titre exécutoire l ? Etat nous allons voir jouit d ? importantes prérogatives dans le domaine de l ? investigation Le citoyen de son coté se voit reconnaitre de plus en plus fréquemment le droit à la protection de sa vie privée Mais d ? autres droits sont apparus qui contribuent à limiter sinon à préciser ce que sont aujourd ? hui les pouvoirs d ? investigation de l ? administration ?scale S ? il est une idée maitresse qu ? il faut garder ancrée dans l ? esprit lorsqu ? on entame l ? étude des limites mises par le législateur aux pouvoirs d ? investigation de l ? administration ?scale c ? est bien celle du DEVOIR de collaboration du contribuable avec l ? administration a ?n de lui permettre d ? assurer l ? exacte perception de l ? impôt Le