DROIT D’ASILE EN FRANCE : CONDITIONS D’ACCUEIL ÉTAT DES LIEUX 2012 RAPPORT DE L

DROIT D’ASILE EN FRANCE : CONDITIONS D’ACCUEIL ÉTAT DES LIEUX 2012 RAPPORT DE LA COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D’ASILE DROIT D’ASILE EN FRANCE : CONDITIONS D’ACCUEIL ÉTAT DES LIEUX 2012 RAPPORT DE LA COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D’ASILE COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D’ASILE Née au début de l’année 2000 de la fusion de la Commission de Sauvegarde du droit d’Asile, de la Coordination Réfugiés et du Comité de liaison, qu’elle remplace, la Coordina- tion française pour le droit d’asile (CFDA) rassemble une vingtaine d’organisations qui, en France, sont engagées dans la défense et la promotion du droit d’asile, en référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Convention de Genève sur les réfu­ giés ainsi que, notamment, à la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant et à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fonda- mentales. Dans ce cadre, la CFDA intervient dans le débat public sur les questions relatives à l’asile, en France et en Europe, et fait connaître ses positions et le fruit de ses travaux auprès des administrations chargées de l’accueil et de la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. LA COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D’ASILE RASSEMBLE LES ORGANISATIONS SUIVANTES ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service œcuménique d’en­ traide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleur- euse-s immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants). La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française, sont observateurs des travaux de la CFDA. OBJECTIF & MÉTHODOLOGIE L’objectif de ce rapport est de dresser un état des lieux des conditions d’accueil des deman­ deurs qui ne peuvent être pris en charge en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et qui dépendent entièrement des plateformes d’accueil (PADA). Ont été ciblées les principales régions d’accueil soit 31 départements de 15 régions (Bas-Rhin, Bouches- du-Rhône, Côte-d’Or, Essonne, Gironde, Guyane, Haut-Rhin, Haute-Garonne, Hauts-de- Seine, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Savoie, Seine-et-Marne, Seine- Maritime, Seine-Saint-Denis, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines). Le rapport se donne également pour objectif de rappeler les normes de droit au niveau national et européen en matière de procédure d’asile. La mission (organisation, enquête, traitement des données, analyse et rédaction du rap­ port) s’est étalée de mai 2012 à novembre 2012. La phase d’enquête (questionnaire et visite) s’est déroulée entre juin et juillet 2012 auprès des acteurs associatifs ayant une acti­ vité dans la demande d’asile. Après traitement des données recueillies, les informations, sous une forme synthétique, ont été soumises entre août et septembre 2012 à ces mêmes acteurs. La rédaction a débuté fin août et s’est achevée début novembre 2012. Les obser­ vations sont issues d’une enquête de terrain à une période précise. Il se peut que certaines données factuelles aient évolué par la suite. publication réalisée par Franck OZOUF organisations ayant participé à la relecture du rapport La Cimade, Amnesty International France, Comede, Dom’Asile, Ligue des droits de l’Homme, Gisti, Secours Catholique, JRS, FASTI et Centre Primo Levi remerciements Les salariés et bénévoles des organisations, membres ou non membres de la CFDA, qui ont, d’une part accepté de répondre au questionnaire, support de l’enquête, et, d’autre part, accueilli le salarié pour les besoins de la mission. couverture Dessin utilisé avec l’aimable autorisation de Plantu © 2012. Titre du dessin de couverture : Croissance des Jeunes Nations, novembre 1976, Labyrinthe de l’accueil en France conception graphique Dorothée BEAUVAIS impression Corlet | 14 110 Condé-sur-Noireau SOMMAIRE INTRODUCTION 06 .01.  L’ACCÈS À LA PROCÉDURE D’ASILE : UN PARCOURS DU COMBATTANT 08 1.1. LE DISPOSITIF DE PREMIER ACCUEIL 09 A • Les missions des plateformes d’accueil : un nivellement par le bas 10 B • Une prise en charge variable 11 L’accueil dans les PADA gérées par l’OFII 11 Les plateformes associatives : une grande disparité 12 C • La surcharge des plateformes régionales 14 D • Les associations sollicitées de plus en plus tôt 15 E • De timides retours en arrière 17 1.2. LA DOMICILIATION 18 A • L’agrément, un outil de contrôle 18 B • Le rôle de l’OFII 20 Les nouvelles règles 20 Les incidences de pertes de financement 21 Les incidences d’une seule association agréée par département 21 C •  La domiciliation hors dispositif conventionné : une chance pour le demandeur mais… 23 D • La saturation du système et ses conséquences pour les demandeurs 23 1.3. LES CONDITIONS D’ACCUEIL DANS LES PRÉFECTURES 26 A • Des modalités d’accueil très différentes selon les préfectures 26 B • Le mythe du chaînage harmonieux entre les préfectures et les associations 28 C • L’information des demandeurs 30 D • L’enregistrement de la demande : des exigences illégales 31 E • L’offre de prise en charge 33 .02.LA PROCÉDURE D’ASILE 35 2.1. LE PRINCIPE DE L’ADMISSION AU SÉJOUR 36 A • Le rappel de la procédure 36 B • Un délai d’admission variable 37 C • Des pratiques jugées illégales par les juridictions 40 D • Le renouvellement du récépissé : une formalité pas si simple 42 L’exigence d’un justificatif de résidence 42 L’exigence du reçu de recours à la CNDA 43 2.2. LA PROCÉDURE « DUBLIN II » 44 A • Le rappel du principe de « Dublin II » 44 B • La prise d’empreintes EURODAC 45 C • Le séjour des demandeurs sous règlement « Dublin » 47 Les convocations… 47 … une grande disparité… 48 … et des conditions matérielles d’accueil réduites voire inexistantes 49 D • Une information encore défaillante, pourtant déterminante pour le demandeur 49 E • Une procédure de transfert aux modalités variables 51 Une prodécure pour rien ? 52 2.3. LA PROCÉDURE PRIORITAIRE 54 A • Le rappel réglementaire 54 B • Un recours massif à la procédure prioritaire 56 C • Les pays d’origine « sûrs » 58 Entre volonté étatique de maîtrise des flux et contentieux des associations : une liste en perpétuelle mutation 58 Une application systématique de la mesure 59 D • Le recours abusif et frauduleux 61 Un motif unique pour une multitude de situations 61 L’élargissement de la notion de « fraude délibérée » : une extension ouverte aux interprétations 62 E • Les modalités de la procédure « prioritaire » 63 Une absence de refus au séjour explicite 63 Le dossier OFPRA 63 Le séjour 64 L’absence de recours suspensif à la CNDA 64 2.4. L’EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE 68 A • La procédure devant l’OFPRA 68 Le rappel réglementaire 68 Le récit, pièce maîtresse de la demande d’asile 69 Le rôle (très) limité des plateformes 69 Le recours aux associations et aux tiers 70 La préparation à l’entretien, une étape-clé exclue de l’accompagnement 71 B • L’aide juridictionnelle 72 Le rappel réglementaire 72 L’accompagnement pour la demande d’aide juridictionnelle 73 C • La procédure devant la CNDA 73 Le rappel réglementaire 73 Une fin de prise en charge des pouvoirs publics 75 La place de l’avocat dans la procédure 76 .03.  LES CONDITIONS D’ACCUEIL ET DE VIE DURANT L’ATTENTE DE LA DÉCISION 78 3.1. LES MOYENS D’EXISTENCE DES DEMANDEURS D’ASILE : L’ATA 79 A • Le rappel réglementaire sur le bénéfice de l’ATA 79 B • Des modalités d’accès à l’ATA multiples 81 L’intérêt ou les limites du partenariat 82 C • Une gestion anarchique de l’allocation 83 D • L’accès au compte bancaire, un obstacle supplémentaire 84 E • Les besoins urgents et les aides diverses 86 F • Le droit au travail 88 3.2. L’ACCÈS À L’HÉBERGEMENT 89 A • Le rappel réglementaire 89 B • L’accès au CADA 91 Les commissions d’admission 93 Les critères d’admission : des priorités différentes 93  Les délais d’admission observés 94 C • L’urgence, principal dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile 94  Un dispositif divers et déséquilibré 95 Des critères d’entrée différents selon les régions 96 D • Les associations face à la crise de l’hébergement 97 Le développement du contentieux des conditions matérielles d’accueil 97 Les réseaux de solidarité 98 Le recours aux réquisitions de lieux 99 3.3. L’ACCÈS AUX SOINS ET À LA COUVERTURE MALADIE 101 A • Le rappel réglementaire 101 B • La disparité d’accès à la protection maladie 103 C • Quel droit pour quel statut uploads/S4/ droit-da-sile.pdf

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• Publié le Apv 22, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.7980MB