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Haiti code penal Codigo penal de Haiti Lois No CÓDIGO PENAL DE HAITI LOI No Sur les dispositions générales Art - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles e

Codigo penal de Haiti Lois No CÓDIGO PENAL DE HAITI LOI No Sur les dispositions générales Art - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit L'infraction que les lois punissent d'une peine a ictive ou infamante est un crime Art - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son e ?et que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur est considérée comme crime et sera punie de la réclusion dont la durée sera proportionnée à la gravité du cas Art - Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi Art - Nulle contravention nul délit nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis Art - Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions délits et crimes militaires LOI No Sur les peines en matière criminelle et correctionnelle et sur leurs e ?ets Art - Les peines en matière criminelle sont ou a ictives et infamantes à la fois ou seulement infamantes Art - Les peines à la fois a ictives et infamantes sont ? Les travaux forcés à perpétuité ? Les travaux forcés à temps ? La détention ? La réclusion dans une maison de force Art - Les peines seulement infamantes sont ? Le bannissement ? Le renvoi à perpétuité sous la surveillance spéciale de la haute police de l'État Art - Les peines en matière correctionnelle sont ? L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ? L'interdiction à temps de certains droits politiques civils ou de famille Art - L'amende et la con ?scation spéciale soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné soit des choses produites par le délit soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles Art - La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcées sans préjudice des restitutions et dommages intérêts qui peuvent être dus aux parties Chapitre premier Des peines en matière correctionnelle Art sic - Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux publics Art - Les femmes et les ?lles condamnées aux travaux forcées n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force Art - Les condamnations aux peines perpétuelles à la fois a ictives et infamantes emportent la perte des droits civils et politiques à compter du jour ?xé pour l'exécution Art - Les condamnations aux peines temporaires a ictives ou infamantes emportent la suspension des droits civils et politiques pendant toute la durée de la peine Il sera nommé au condamné un curateur dans la forme prescrite pour la nomination des curateurs aux interdits Art - La condamnation à