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La mise en etat des affaires penales

La mise en état des a ?aires pénales Commission Justice pénale et Droits de l ? homme La documentation Française La Mise en état des a ?aires pénales rapports Ministère de la justice Commission justice pénale et droits de l'homme présidée par Mireille Delmas-Marty Serge Lasvignes et al CLa Commission Justice pénale et droits de l ? homme ? a été instituée par arrêté de M Pierre Arpaillange Garde des Sceaux ministre de la Justice le octobre Elle a présenté à Monsieur le Garde des Sceaux plusieurs études - La détention provisoire rapport octobre - Les principes directeurs de législation pénale communication janvier - L ? Europe Les Communautés européennes et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme ? et Un espace social européen assorti de sanctions pénales ? rapports février - L ? application des peines privatives de liberté rapports janvier juillet - La mise en état des a ?aires pénales rapport préliminaire novembre et rapport ?nal juin ? La Documentation Française - Paris ISBN - - - La documentation Française La Mise en état des a ?aires pénales rapports Ministère de la justice Commission justice pénale et droits de l'homme présidée par Mireille Delmas-Marty Serge Lasvignes et al CSommaire Composition de la Commission RAPPORT PRÉLIMINAIRE novembre Préambule Introduction DU FAIT AU DROIT Première partie SYSTÈMES DE DROIT Deuxième partie QUESTIONS -CLÉS Troisième partie QUELS PRINCIPES POUR LA MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PÉNALES RAPPORT FINAL juin Avertissement Introduction RAPPEL DES PRINCIPES F O N D A M E N T A U X Première partie STRUCTURES PROPOSÉES Seconde partie RÈGLES DE PROCÉDURE Opinion divergente de M Braunschweig CONCLUSION DU RAPPORT ANNEXES Liste des abréviations utilisées Bibliographie Table des matières La documentation Française La Mise en état des a ?aires pénales rapports Ministère de la justice Commission justice pénale et droits de l'homme présidée par Mireille Delmas-Marty Serge Lasvignes et al CComposition de la Commission justice pénale et droits de l ? homme Présidente Mireille DELMAS -MARTY Professeur à l ? université de Paris I Rapporteur général rapport ?nal Serge LASVIGNES Auditeur au Conseil d ? État Membres Yves BAUDELOT Avocat au barreau de Paris François BERNARD Conseiller d ? État rapport ?nal Guy BRAIBANT Président de section au Conseil d ? État André BRAUNSCHWEIG Président de chambre honoraire à la Cour de Cassation Jean-Paul COSTA Conseiller d ? État rapport préliminaire Bruno COTTE Directeur des a ?aires criminelles et des gr? ces au ministère de la Justice Jean-Pierre DINTILHAC Directeur de l ? administration pénitentiaire au ministère de la Justice Renée KOERING- JOULIN Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de Strasbourg université Robert Schuman Henri LECLERC Avocat au barreau de Paris Marcel LEMONDE Vice-président du TGI de Lyon Pierre TRUCHE Procureur général près la cour d ? appel de Paris La documentation Française La Mise en état des a ?aires pénales rapports Ministère de la justice Commission justice pénale et droits de l'homme présidée par Mireille Delmas-Marty Serge Lasvignes et