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Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur, traité Environnement GR 510 − 1 Inventaire des textes réglementaires relatifs à l’eau par Anne HANQUIEZ DEA Droit de l’environnement Responsable du site Envirodroit.net, Société Red-on-Line ongtemps montrée du doigt en matière de pollution de l’eau, l’industrie s’est engagée activement et traite une grande partie de ses efﬂuents. Ses activités font l’objet d’une politique globale de préservation de la ressource en eau, déﬁnie dans un cadre qui déborde le territoire national, englobant le reste du monde, et plus spécialement l’Union européenne dont l’action est à l’origine d’une grande partie de la réglementation nationale. Les instruments juridiques de prévention de la pollution de l’eau sont, de ce fait, nombreux et éparpillés. Cet article se propose de recenser les conventions internationales, les directives de l’Union européenne ainsi que la réglementation française qui constituent le cadre juridique de préservation du milieu aquatique. 1. Cadre international.................................................................................. GR 510 - 2 1.1 Protection des cours d’eau transfrontières ............................................... — 2 1.2 Protection régionale des mers.................................................................... — 2 2. Cadre communautaire ............................................................................ — 2 2.1 Textes généraux........................................................................................... — 2 2.2 Rejets de substances dangereuses ............................................................ — 2 2.3 Pollution maritime ....................................................................................... — 3 2.4 Qualité des eaux .......................................................................................... — 3 3. Cadre français........................................................................................... — 3 3.1 Grandes orientations de la police des eaux et du milieu aquatique....... — 3 3.2 Régime applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)............................................................................................................ — 4 3.3 Prélèvements et rejets des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) .......................................................................... — 6 3.4 Principales dispositions ﬁscales................................................................. — 7 3.5 Lignée jurisprudentielle .............................................................................. — 8 3.6 Textes applicables à certains prélèvements, rejets et activités ............... — 10 Pour en savoir plus........................................................................................... Doc. GR 510 L INVENTAIRE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À L’EAU __________________________________________________________________________________ Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. GR 510 − 2 © Techniques de l’Ingénieur, traité Environnement 1. Cadre international 1.1 Protection des cours d’eau transfrontières I Convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, signée le 17 mars 1992 et publiée par le décret du 5 octobre 1998 no 98-911. Dans l’esprit de cette convention, deux accords ont été signés, organisant une coopération entre États et régions riveraines au niveau de cha- cun des bassins hydrauliques autour des ﬂeuves suivants : — accord du 26 avril 1994 concernant la protection de la Meuse, approuvé par la loi du 28 novembre 1997, no 97-1100 ; — accord du 26 avril 1994 concernant la protection de l’Escaut par la loi du 28 novembre 1997 no 97-1099. I Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, aux termes de laquelle les parties sont tenues d’évaluer l’impact sur l’environnement d’activités en projet, susceptibles d’avoir un effet préjudiciable important sur une autre partie, avant leur autorisation ou leur mise en service. Les activités entrant dans le champ d’appli- cation de cette convention comportent notamment les grands barra- ges et réservoirs, les travaux de captage d’eaux souterraines, et la production d’hydrocarbures en mer. I Protection du Rhin, organisée dans le cadre de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) : — convention de Bonn contre la pollution par les chlorures du 3 décembre 1976, destinée à abaisser le taux de salinité du Rhin. Publiée par le décret du 11 septembre 1985 no 85-969, elle a été complétée par un protocole additionnel du 25 septembre 1991 publié par le décret du 13 mai 1996 no 96-423 ; — convention de Bonn contre la pollution chimique 3 décembre 1976, publiée par le décret du 7 mars 1985 no 85-318. Elle a pour but de réduire les rejets de 45 substances dites prioritaires et les rejets chroniques ; — convention sur l’élimination des déchets survenant en naviga- tion rhénane, signée le 7 septembre 1996, qui prévoit l’interdiction de tout rejet de déchets dans les eaux du Rhin et certains cours d’eau intérieurs ; — convention du 12 avril 1999 relative à la protection du Rhin, qui abrogera notamment la convention contre la pollution chimique lorsqu’elle entrera en vigueur. I Protection de la Sarre et de la Moselle, organisée dans le cadre des Commissions internationales pour la protection de la Moselle et de la Sarre contre la pollution (CIPMS) : — protocole de Paris portant création de la Commission interna- tionale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé le 20 décembre 1961 et publié par le décret du 18 août 1962 no 62- 1006. Il a fait l’objet de deux protocoles complémentaires, l’un signé à Bruxelles le 22 mars 1990 (publié par le décret du 18 janvier 1993 no 93-91) et l’autre signé à Maria Laach le 13 août 1994 (publié par le décret du 2 avril 1997 no 97-324) ; — protocole de Paris portant création de la Commission interna- tionale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé le 20 décembre 1961 et publié par le décret du 18 août 1962 no 62- 1000. Il a été amendé par les deux protocoles cités ci-dessus. 1.2 Protection régionale des mers I Convention OSPAR pour la protection du milieu de l’Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992. Elle interdit l’immer- sion d’un certain nombre de produits jugés dangereux (composés organohalogénés, mercure, cadmium, pétrole brut et ses déchets, produits rafﬁnés du pétrole, etc.), soumet à « permis spéciﬁque » les immersions de produits moins dangereux (arsenic, plomb, cuivre, zinc, ferraille...) et à autorisation l’immersion de toute autre subs- tance ou produit. Dans le cadre de cette convention, une décision a été signée à Sin- tra (Portugal) le 24 juillet 1998, destinée à réduire les rejets de subs- tances dangereuses ou radioactives, à interdire toute immersion d’installations en acier et à diminuer l’eutrophisation. I Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, signée le 16 février 1976. Amendée par les protocoles d’Athènes du 16 mai 1980 et de Syracuse du 8 mars 1996, elle interdit le rejet de certaines substances ﬁgurant sur une liste noire (mercure, cadmium, composés organohalogénés...) et soumet à autorisation ou déclaration les rejets de sources ponctuel- les et les rejets dans l’eau. 2. Cadre communautaire 2.1 Textes généraux I Directive IPPC du 24 septembre 1996 no 96/61/CE relative à la pré- vention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC signiﬁant « integrated pollution prevention and control »). S’inspirant de la réglementation française des installations classées, la directive pré- voit le contrôle des émissions polluantes dans l’eau, l’air et le sol par une procédure d’autorisation unique. I Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commu- nautaire dans le domaine de l’eau (JO n° L 327 du 22 décembre 2000). Elle a pour objectif principal de prévenir toute dégradation supplémentaire de la qualité des eaux et de renforcer la protection de l’environnement aquatique. Pour cela, elle ﬁxe des objectifs de qualité pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées. Une directive « ﬁlle » viendra préciser les objectifs pour les eaux souterraines dans un délai de 2 ans. Les États membres doivent la transposer dans leur droit national avant le 22 décembre 2003. Une décision du 20 novembre 2001 n° 2455/2001 établit la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau : elle identiﬁe 33 substances, dont 11 sont classées comme substances dangereu- ses prioritaires en cours d’examen. L ’adoption de cette liste doit per- mettre à la Commission d’engager la rédaction de propositions de mesures destinées à contrôler les substances prioritaires. I Lignes directrices n° 2000/C308/02 du 27 octobre 2000 (JOCE n° C 308) relatives aux dispositions ﬁscales et ﬁnancières, pour les projets de démonstration LIFE-Environnement sont précisées. Les projets portant sur les thèmes suivants sont encouragés : gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin ﬂuvial, protection des eaux souter- raines, traitements des eaux usées, prévention et réduction des sources diffuses ou dispersées de la pollution des eaux, planiﬁca- tion et aspects organisationnels de la gestion des eaux. 2.2 Rejets de substances dangereuses I Directive du 4 mai 1976 no 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Ce texte vise à harmoniser les législations des États membres relatives au rejet de certaines subs- tances dangereuses dans le milieu aquatique et agir préventivement sur les sources de pollution. Les dispositions qu’elle prévoit sont petit à petit rattachées à la nouvelle directive cadre sur l’eau. I Des directives spéciﬁques ont été prises dans le cadre de la directive du 4 mai 1976. Elles ont néanmoins vocation à être _________________________________________________________________________________ INVENTAIRE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À L’EAU Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur, traité Environnement GR 510 − 3 abrogées au fur et à mesure de la réforme du droit uploads/S4/ gr-510.pdf