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Magistrat france Magistrat France Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire exerçant la profession de rendre la justice magistrats du siège ou de requérir au nom de l'État et de la loi les magistrats du parquet Mais en F

Magistrat France Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire exerçant la profession de rendre la justice magistrats du siège ou de requérir au nom de l'État et de la loi les magistrats du parquet Mais en France en raison de la dualité des ordres de juridiction d'une part avec les juridictions administratives et judiciaires et de la séparation entre juridiction de droit commun et juridiction d'exception d'autre part il existe plusieurs corps de magistrats exerçant dans des juridictions di ?érentes régis par des statuts di ?érents et recrutés selon des modalités di ?érentes Sommaire Dans l'ordre judiciaire Statut des magistrats de l'ordre judiciaire Principes communs Principes spéci ?ques pour le siège Principes spéci ?ques pour le parquet Formation Grades et fonctions Magistrats du siège Magistrats du parquet Rémunération Traitement de base Indemnité de fonction Prime modulable Indemnité de résidence Autres indemnités Positions Responsabilité Honorariat Activité juridictionnelle du magistrat honoraire Activité non juridictionnelle du magistrat honoraire Dans l'ordre administratif Magistrats des juridictions administratives de droit commun Honorariat Magistrats des juridictions ?nancières Histoire de la formation des magistrats judiciaires Notes et références Voir aussi Bibliographie Articles connexes Liens externes Dans l'ordre judiciaire Les magistrats en France composent avec les auditeurs de justice les inspecteurs de la justice et le chef de l'inspection générale de la justice le corps judiciaire ou magistrature voir magistrat ? pour une acception plus large du mot Les e ?ectifs budgétaires en étaient égaux à emplois Art ordonnance du décembre https www legifrance gouv fr loda article lc LEGIARTI - - Statut des magistrats de l'ordre judiciaire Le titre VIII de la Constitution du octobre intitulé De l'autorité judiciaire ? rappelle l'indépendance des membres du corps judiciaire dont le président de la République est le garant avec l'assistance du Conseil supérieur de la magistrature CSM L'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles Outre des prérogatives en matière disciplinaire le Conseil supérieur de la magistrature exerce un pouvoir de contrôle et de proposition propositions qui seront destinées au Président de la République dénommés avis conformes car il est obligé de les suivre pour les nominations des magistrats du siège S'agissant des nominations des magistrats du parquet et de ceux de l'administration centrale le Conseil Supérieur de la Magistrature formule de simples avis dénommés avis consultatifs L'ordonnance du décembre relative au statut de la magistrature modi ?ée par une série de lois organiques constitue le statut des magistrats du siège et du parquet Le décret n - du janvier précise le statut de la magistrature Un Recueil des obligations déontologiques des magistrats a été publié par le Conseil Supérieur de la Magistrature CPrincipes communs Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice magistrats stagiaires et élèves de l'École nationale de la magistrature Tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière à des fonctions du siège et du parquet Il peut aussi être appelé à participer à l'administration centrale du ministère