Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Romain BOFFA TOUT LE PROGRAMME DE DROIT CIVIL EN 26 LEÇONS Cours - Préparation

Romain BOFFA TOUT LE PROGRAMME DE DROIT CIVIL EN 26 LEÇONS Cours - Préparation aux travaux dirigés – Lexique Documents et conseils de lecture – Exercices commentés DROIT CIVIL Introduction générale au droit Droit des personnes Droit de la famille 1RE ANNÉE Exercices 231– 3 e exercice Commentaire de texte : l’article 4 du Code civil Texte de l’article 4 : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Présentation générale de l’exercice Le commentaire de texte peut porter sur différents objets : un article de code, un texte non codifié, un extrait de doctrine… L’objectif général du commentaire est d’éprouver l’esprit d’analyse de l’étudiant. Le commentaire de texte n’est pas l’occasion de disserter de manière générale sur un thème, mais de se livrer à la glose d’un texte. Tous les termes du texte doivent être soigneusement commentés. Lorsque le texte est ancien (ex. article de doctrine), l’intérêt du sujet est de confronter ce texte au droit positif en vigueur, afin d’éprouver son actualité. L’objectif du commentaire est également de se livrer à une critique positive ou négative du texte. Comme la dissertation, le commentaire comporte une introduction et un plan, qui est géné ralement en deux parties (I et II) et deux sous-parties (A et B), mais qui peut être parfois en trois parties. Le plan doit correspondre aux grandes idées portées par le texte. L’introduction Structure générale de l’introduction : 1/ Phrase d’accroche en lien avec le sujet (citation doctrinale, événement d’actualité, fait historique) 2/ Présentation du texte (nature, origine, auteur, date, localisation) et de son auteur (texte de doctrine) ; il faut également, dans l’introduction, commenter, si c’est pertinent, le style du texte (recours à des métaphores, champ lexical, style grammatical…) 3/ Présentation de la problématique principale traitée par le texte 4/ Idées générales du texte sur la question posée 5/ Annonce du plan (qui doit découler des idées générales portées par le texte) Droit civil 232 Le plan Si le plan doit dans la mesure du possible correspondre à la structure du texte, il doit dans tous les cas refléter les grandes idées qu’il contient. Cela suppose parfois de réordonner les phrases du texte, comme le montrera l’article 4. Il n’y a donc jamais de plan type : tout dépend du texte commenté. Les développements Le commentaire doit prendre appui sur les termes du texte : il faut systématiquement faire l’effort de partir des mots du texte pour exprimer les idées générales que l’on peut dégager de ces termes, pour ensuite les illustrer, voire les critiquer. Le commentaire de texte ne comporte généralement pas de conclusion. Conseil d’organisation du temps Le minutage est sensiblement le même que pour la dissertation : – – 10 minutes pour réfléchir au sujet et inscrire aux brouillons les idées générales (sans ouvrir le moindre livre) – – 15 minutes pour effectuer des recherches dans le Code civil et mobiliser ses connaissances – – 15 minutes pour identifier le plan détaillé au brouillon (sans rédiger) – – 5 minutes pour la structure de l’introduction au brouillon (sans rédiger) – – 2 h 15 pour la rédaction du commentaire Application de ces conseils au sujet : « Commentaire de l’article 4 du Code civil » Introduction (les étapes de l’introduction sont indiquées pour illustrer la méthode ; bien évidem ment, il ne faut pas les inscrire sur la copie) 1/ Phrase d’accroche « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application ». C’est en ces termes que Portalis définit les rapports entre la loi et la jurisprudence. Portalis fait confiance à la jurisprudence pour adapter la loi à des situations nouvelles, car la loi ne peut pas tout prévoir. Cette confiance n’apparaît pourtant pas avec la force de l’évidence dans l’article 4, tant la reconnaissance du pouvoir prétorien de la jurisprudence y est exprimé de manière très implicite (transition avec le texte). Exercices 233 2/ Présentation du texte Il s’agit d’un article d’origine du Code civil, datant de 1804. Ce texte se trouve dans le titre préliminaire du Code civil et intervient avant l’article 5 du Code civil qui prohibe les arrêts de règlement. Il est intéressant d’observer d’emblée une certaine défiance du Code civil à l’égard du juge : le premier texte (art. 4) consacré au juge lui interdit d’invoquer un « prétexte » pour refuser de juger, à peine de devenir, tel un accusé de droit commun, « coupable » de déni de justice. Le second lui interdit, en écho aux pratiques de l’Ancien Régime, de se prononcer par voie réglementaire (art. 5). Il y a donc, clairement, une volonté de brider le juge : obligation de juger (art. 4) et interdiction de légiférer (art. 5). Mais en réalité, l’article 4 du Code civil constituera le fondement du pouvoir prétorien de la jurisprudence : dès lors que le juge doit statuer en dépit du silence ou de l’insuffisance de la loi, cela le conduit à créer des normes qui seront ensuite reprises par d’autres juges. C’est à cet égard une rupture avec la Révolution. En effet, la Révolution, attachée au culte de la loi et hostile aux Parlements de l’Ancien Régime, transfère l’interprétation de la loi au pouvoir législatif. Ainsi, les lois révolutionnaires des 16 et 24 août 1790 prévoient une procédure de référé législatif pour assurer le principe de séparation des pouvoirs : en cas de doute sur l’interprétation de la loi, le juge devait demander l’avis du pouvoir législatif pour que celui-ci lui dicte sa décision. Arrivé au pouvoir, Bonaparte remet en cause dès 1800 la pratique du référé législatif qui rallonge inutilement les procédures et crée des tensions entre le législateur et les juges. Le référé législatif est définitivement supprimé en 1837. Il appartient désormais à la Cour de cassation, d’interpréter la loi, conformément au souhait de Portalis, dans les limites posées par l’article 5. 3/ Présentation de la problématique principale Le texte pose la question du rôle du juge et, de manière plus générale, des rapports respec tifs entre la jurisprudence et la loi. En effet, le pouvoir créateur de la jurisprudence est variable, puisqu’il dépend du caractère plus ou moins lacunaire de la loi. 4/ Idées générales du texte Il est intéressant d’observer que le texte ne vise pas la jurisprudence comme source du droit, mais le juge, tenu d’une obligation de juger quels que soient les termes de la loi. C’est donc de manière très implicite et indirecte que le rôle de la jurisprudence est reconnu puisque le texte, pris à la lettre, impose seulement au juge de statuer sur les prétentions qui lui sont soumises, quels que soient les défauts prétextés de la loi. Le texte n’envisage d’ailleurs pas l’incomplétude de la loi comme une réalité, mais comme un prétexte que l’on ne saurait invoquer pour refuser de juger. 5/ Annonce du plan Ainsi, le texte impose au juge de manière ferme et expresse un devoir, celui de juger, et fonde implicitement le pouvoir de la jurisprudence d’interpréter la loi. Il est donc possible d’envisager successivement le devoir du juge (I) et le pouvoir de la jurisprudence (II). Droit civil 234 I. Le devoir du juge Remarque : il s’agit ici de commenter la partie du texte : « le juge qui refusera de juger (…) pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », sans l’incise « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi », qui sera commentée dans la deuxième partie. Le texte pose l’interdiction du déni de justice (A) et en prévoit la sanction (B). A. L’interdiction du déni de justice Faire la glose du texte : – – « Le juge » : l’article 4 a une portée très générale, puisque le texte utilise le singulier et un article défini. Tout juge a l’obligation de juger. La question s’est avérée délicate pour le juge pénal, car le principe de légalité des délits et des peines devrait provoquer, en cas d’obscurité de la loi, la relaxe du prévenu. Toutefois, la chambre criminelle censure désormais pour déni de justice au visa de l’article 4 du Code civil les juges du fond qui refusent d’appliquer le texte pénal, car « le juge pénal ne peut accorder au prévenu le bénéfice du doute, au motif que la loi visée par la prévention est obscure ou que son interprétation est incertaine, sans méconnaître ses obligations et violer l’article 4 du Code civil » (Cass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91461). – – « Qui refusera » : cela décrit une attitude délibérée du juge. Il y a donc, dans le déni de justice, une faute intentionnelle commise par le uploads/S4/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-1-l1-introduction-au-droit-lgdj-hors-collection.pdf