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e partie definition du commercant 2 copie 2

Cours de droit commercial général ISM Institut de Droit des A ?aires - Par Sokhna M M FALL ère Partie Le statut du commerçant et de l ? entreprenant suite Paragraphe L ? accomplissement d ? actes de commerce à titre professionnel Il ne su ?t pas d ? accomplir un acte de commerce par nature pour être commerçant Il faut en plus que ces actes soient accomplis à titre de profession ce qui nécessite la réunion de deux critères ceux de l ? habitude et de la profession ou des ressources D ? abord l ? habitude l ? exercice d ? actes de commerce isolés ou de manière épisodique occasionnelle ne su ?t pas à caractériser le commerçant Il faut en e ?et que l ? accomplissement d ? actes de commerce s ? inscrive dans la durée et se fasse de manière stable L ? habitude se présente donc comme une question fait qui sera soumise à l ? appréciation souveraine des juges du fond Ensuite la jurisprudence a précisé les contours de la notion de profession les actes de commerce accomplis dans le cadre d ? une profession sont ceux qui présentent une continuité su ?sante pour permettre à la personne d ? en retirer les moyens nécessaires à sa subsistance l ? essentiel de ses ressources Dès lors l ? activité doit être réelle et c ? est l ? inscription au RCCM qui permet de faire présumer de cette réalité De même l ? exercice de l ? activité commerciale peut être présumée lorsqu ? elle est e ?ectuée dans le cadre d ? une entreprise ou en cas d ? exploitation d ? un fonds de commerce Le critère de l ? exercice d ? actes de commerce à titre professionnel a d ? importantes implications puisqu ? il va justi ?er Le refus de la qualité de commerçant à toute personne qui accomplit des actes à but non lucratif Les incompatibilités de la profession commerciale avec d ? autres professions telles que les professions libérales les fonctionnaires etc Ces professions-là ne sont pas en principe fondamentalement sous- tendues par la volonté de faire fructi ?er un patrimoine ce qui exclut leurs auteurs de la profession commerciale Mais une di ?culté peut se poser relativement à une personne exerce à la fois une profession commerciale et une profession civile Comment peut-on alors la quali ?er Cass Com er octobre RDT com obs J Derruppé Année universitaire - CCours de droit commercial général ISM Institut de Droit des A ?aires - Par Sokhna M M FALL ère Partie Le statut du commerçant et de l ? entreprenant suite Pour répondre à cette question on peut envisager trois situations - La première plus simple est le cas o? la profession commerciale est la profession principale puisqu ? elle procure l ? essentiel des ressources la personne est alors un commerçant - La deuxième lorsque la profession civile est la principale et la profession commerciale secondaire