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Groupe ISCAE ère A Cycle d ? Expertise Comptable Rabat Pr Khalil HALOUI ?? Droit des A ?aires Année universitaire - Fiche n La qualité de commerçant I Le commerçant personne physique II Les personnes morales commerçantes Dé ?nitions Associé en nom associé indé ?niment et solidairement responsable des dettes sociales Société commerciale de personnes société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant et répondent indé ?niment et solidairement des dettes sociales L ? exemple type est la société en nom collectif SNC Société de capitaux société dans laquelle les associés n ? ont pas la qualité de commerçant et ne sont pas tenus des dettes sociales qu ? à concurrence montant de leur apport Société en commandite société qui regroupe deux catégories d ? associés Les commandités qui jouent le rôle d ? entrepreneurs et ont la qualité d ? associé en nom et les commanditaires qui jouent le rôle d ? investisseurs et ont une responsabilité limitée au montant de leur apport I Le commerçant personne physique Le code de commerce énonce que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ? La qualité de commerçant suppose donc la réunion de deux conditions A L ? exercice d ? actes de commerce Pour être commerçant il faut faire des actes de commerce par nature voir Fiche n Les actes de commerce par accessoire supposent que l ? on soit déjà commerçant Leur quali ?cation commerciale n ? est qu ? une conséquence de la qualité de leur auteur qui est commerçant L ? exercice de commerce par la forme ne su ?t pas non plus A titre d ? exemple le contrat de société est un acte de commerce par la forme mais ne donne pas en principe la qualité de commerçant à celui qui le conclut Il en va de même pour les lettres de change car on ne fait pas profession habituelle d ? en signer Ce n ? est pas une activité professionnelle Exceptionnellement toutefois la loi donne la qualité de commerçant à des personnes qui n ? accomplissent pas d ? actes de commerce Tel est le cas des associés des sociétés en nom collectif Attention Les associés en nom des sociétés commerciales de personnes société en nom collectif société en commandité simple société en commandite par actions sont assimilés à des commerçants bien qu ? ils n ? accomplissent pas d ? actes de commerce par ce qu ? ils sont solidairement et indé ?niment responsables CB Un exercice professionnel Pour être commerçant il faut faire des actes de commerce à titre professionnel ? L ? exercice professionnel suppose l ? habitude Est donc commerçant celui qui accomplit de manière durable et avec régularité des actes de commerce La répétition n ? est cependant pas su ?sante Il faut une répétition organisée et volontaire et non de hasard L ? habitude n ? exclut pas l ? interruption de l ? activité Ainsi ceux