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Controle continu mai 2022 NOM Répondez aux questions en justi ?ant votre réponse Monsieur Charles est commerçant pour développer son activité il loue un local commercial à Monsieur Duchamp Monsieur Charles développe une activité de vente de livres il souh

NOM Répondez aux questions en justi ?ant votre réponse Monsieur Charles est commerçant pour développer son activité il loue un local commercial à Monsieur Duchamp Monsieur Charles développe une activité de vente de livres il souhaite élargir son activité et proposer à ses clients un coin salon de thé o? ils pourront s ? installer pour découvrir les nouveautés littéraires mais aussi des revues littéraires et philosophiques de plus il souhaite organiser des cafés débats ? le soir A-t-il une procédure à suivre ou peut-il le faire dès maintenant La déspécilisation partielle concerne l ? adjonction d ? une ou plusieurs activité complémentaire le locataire le locataire formule sa demande par acte extrajudiciaire d ? hui ssier ou par lettre recommandée au bailleur À la réception de ce courrier le bailleur à mois pour réagir il y aura peu de chance que le bailleur la refuse sauf S ? il juge que cette demande vaut déspécialisation totale Si la demande de déspécialisation partielle entra? ne des travaux qui modi ?eraient l ? aména- gement de départ Mais En cas de désaccord le bailleur devra noti ?er son refus par courrier recommandé en signi ?ant l ? incompatibilité avec la destination du bail commercial signé Le locataire peut en cas de refus engager une procédure pour faire valoir son droit à la dé- spécialisation Il devra saisir le tribunal judiciaire compétent Dans ce cas là le juge sera souverain dans sa décision et pourra accorder ou non la déspécialisation partielle s ? il juge celle-ci complémentaire au bail commercial initial Son ami Monsieur Henri vient lui rendre visite paniqué Commerçant également Monsieur Henri a reçu un courrier en recommandé de son propriétaire lui signi ?ant un congé et lui demandant de se préparer à quitter les lieux Monsieur Charles soutient que ce n ? est pas possible Monsieur Charles a-t-il raison Charles a raison car pour résilier son contrat de bail commercial le locataire doit noti ?er son congé au propriétaire soit par acte extrajudiciaire soit par Lettre Recommandée LRAR ou Lettre Recommandée Electronique LRE en respectant un délai de préavis de mois Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis alors il aura à sa charge les loyers jusqu ? à la ?n de la période triennale suivante sauf en cas de reconduction tacite du bail C