Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ob 472c1b cm droit du commerce international

FSJP - LICENCE III - AFFAIRES - DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL- MBENGUE - COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR LE PROFESSEUR IBRAHIMA KHALIL DIALLO INTRODUCTION Le droit du commerce international est la branche du droit qui se propose d ? étudier les normes la réglementation commerciale internationale Au plan mondial il y a énormément d ? échanges commerciaux à travers di ?érents espaces géographiques souvent avec des pratiques di ?érentes Il s ? agit de voir s ? il y a une harmonisation et comment se fait cette harmonisation Du point de vue de son objet et de son domaine il faut dire que le commerce international se caractérise par la liberté l ? autonomie de la volonté des parties donc l ? absence de contraintes i e de dispositions impératives ce qui permet de comprendre que le droit du commerce international repose essentiellement sur le droit des contrats i e sur le concept de contrat commercial international En d ? autres termes et de façon beaucoup plus précise le droit du commerce international peut être dé ?ni comme celui qui étudie les contrats internationaux En e ?et les contrats internationaux sont un des instruments essentiels en matière de commerce international Et les normes du commerce international sont élaborées ou alors codi ?ées par des institutions spécialisées parmi lesquelles on peut évoquer quelques-unes notamment la CNUDCI Commission des Nations Unies sur le Droit Commercial International mais également - la CNUCED Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement il faut ajouter - l ? OMC mais aussi - la Chambre de Commerce Internationale de Paris crée en quelques-unes des institutions les plus en vue I- LA CNUDCI Elle est une institution spécialisée des NU et comme son nom l ? indique c ? est la principale institution chargée de l ? élaboration et de l ? harmonisation du droit commercial international Sa création remonte à à la suite d ? une résolution de l ? assemblée générale des NU qui exprimait le besoin de voir les normes commerciales internationales harmonisées La CNUDCI comprend une assemblée générale et un secrétariat général basé à Vienne en Autriche Le secrétariat général a un rôle d ? impulsion de conception et d ? organisation des réunions des groupes de travail constitué par l ? assemblée générale L ? assemblée générale comprend deux catégories de membres Les Etats sont élus comme membre pour une période précise mais il y a aussi Les membres qui ont la qualité d ? observateurs auxquels on associe d ? autres observateurs qui sont des ONG ? ? ? ? En général tous les Etats membres des NU peuvent être élus membres de l ? assemblée générale de la CNUDCI ou alors ils sont observateurs Mais du point de vue technique et opérationnel i e pour permettre l ? élaboration des normes commerciales internationales l ? assemblée générale de la CNUDCI procède à la création de groupes de travail Ce sont ces groupes de travail qui sont