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A ua pdf 1 ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE C ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE PRÉAMBULE Nous États membres de l ? Union africaine DÉSIREUX de mettre en ?uvre la décision

ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE C ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE PRÉAMBULE Nous États membres de l ? Union africaine DÉSIREUX de mettre en ?uvre la décision Assembly AU Dec XVIII de la Conférence des chefs d ? État et de gouvernement adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les et janvier à Addis-Abeba Éthiopie relative au cadre à la Feuille de route et à l ? Architecture concernant l ? accélération de la création rapide de la Zone de libre-échange continentale africaine et au Plan d ? action pour la stimulation du commerce intra-africain CONSCIENTS du lancement des négociations en vue de la création d ? une Zone de libre-échange continentale visant à intégrer les marchés africains conformément aux objectifs et principes énoncés dans le Traité d ? Abuja lors de la vingt-cinquième session ordinaire de la Conférence des chefs d ? État et de gouvernement de l ? Union africaine tenue à Johannesburg Afrique du Sud les et juin Assembly AU Dec XXV DÉTERMINÉS à renforcer nos relations économiques en nous appuyant sur nos droits et obligations respectifs en vertu de l ? Acte constitutif de l ? Union africaine de du Traité d ? Abuja et le cas échéant de l ? Accord de Marrakech de portant création de l ? Organisation mondiale du commerce TENANT COMPTE des aspirations énoncées dans l ? Agenda visant à créer un marché continental avec la libre circulation des personnes des capitaux des marchandises et des services qui sont essentiels pour le renforcement de l ? intégration économique la promotion du développement agricole la sécurité alimentaire l ? industrialisation et la transformation structurelle économique CONSCIENTS de la nécessité de créer un marché élargi et sécurisé pour les marchandises et les services des États parties gr? ce à une infrastructure adéquate et à la réduction ou à l ? élimination progressive des barrières tarifaires et à l ? élimination des barrières non tarifaires au commerce et à l ? investissement CONSCIENTS ÉGALEMENT de la nécessité d ? établir des règles claires transparentes prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir le commerce des marchandises et des services la politique de concurrence l ? investissement et la propriété intellectuelle entre les États parties en résolvant les problèmes posés par les régimes commerciaux multiples et qui se chevauchent a ?n d ? assurer la cohérence des politiques notamment dans les relations avec les parties tierces C RECONNAISSANT l ? importance de la sécurité internationale de la démocratie des droits de l ? homme de l ? État de droit et de l ? égalité de genres pour le développement du commerce international et de la coopération économique RÉAFFIRMANT le droit des États parties de règlementer sur leur territoire les exibilités dont ils disposent pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique y compris dans les domaines de la santé publique de la sécurité de l ? environnement de la moralité publique ainsi que de