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Acte de commerce Acte de commerce Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature ainsi l'achat pour revendre de sa forme ainsi la lettre de change ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur Généralités Abse

Acte de commerce Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature ainsi l'achat pour revendre de sa forme ainsi la lettre de change ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur Généralités Absence de dé ?nition générale Le législateur a procédé à une énumération légale des actes de commerce sans pour autant en donner une dé ?nition générale Néanmoins l'acte de commerce est caractérisé par le fait que c'est un acte d'entremise et de spéculation c'est-à-dire dans le but de réaliser un béné ?ce qui est parfois réalisé dans le cadre d'une entreprise Les actes répondant à ces critères sont les actes de commerce par nature Il existe par ailleurs des actes de commerce par la forme et par accessoire Acte mixte L'acte mixte est un acte commercial à l'égard de l'une des parties le commerçant et civil à l'égard de l'autre le non-commerçant Il ne s'agit donc pas d'une catégorie supplémentaire intermédiaire entre les actes civils et les actes de commerce C'est un acte qui change de quali ?cation selon le point de vue o? l'on se place S'agissant de son régime on applique les règles commerciales à celui pour qui l'acte est commercial et les règles civiles à celui pour qui l'acte est civil Actes de commerce par nature C Achat pour revendre C'est l'acte de commerce par excellence L'opération peut porter sur un meuble comme sur un immeuble Le bien acheté peut être revendu en l'état ou après avoir été transformé L'intention de revendre su ?t pourvu qu'elle comporte le désir de réaliser un béné ?ce peu importe si ?nalement le bien n'a pas pu être vendu car il n'a pas trouvé preneur De la nécessité d'un achat il en résulte que celui qui vend ce qu'il n'a pas acheté n'accomplit pas un acte de commerce Tel est le cas de l'agriculteur qui vend ses récoltes ou de l'artisan qui vend les produits de sa fabrication Par exception l'exploitation de mine est considérée comme un acte de commerce C minier art L - Opérations d'intermédiaires Sont des actes de commerce toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat la souscription ou la vente d'immeubles de fonds de commerce d'actions ou parts de sociétés immobilières ? ce qui vise essentiellement les activités développées par les agents immobiliers voire par certains opérateurs ?nanciers o ?cines chargées de commercialiser des parts de sociétés civiles de placement immobilier par exemple Il en est de même du courtage ou de la commission Entreprises diverses Ces actes ne sont pas commerciaux s'ils sont accomplis de manière isolée mais ils doivent nécessairement pour revêtir ce caractère être e ?ectués dans le cadre d'une entreprise Ce qui signi ?e que l'acte doit être accompli de manière répétée par un professionnel dans le cadre d'une organisation préétablie dotée de moyens tant matériels ressources ?nancières machines etc qu'humains CLe code de commerce vise les entreprises de location de meubles de manufacture de transport de commission de fournitures d'agence d'a ?aires