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Cdg53 decret 85 603 RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Obligations de l'employeur Formations en Hygiène et Sécurité Règles applicables aux collectivités territoriales en matière

RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Obligations de l'employeur Formations en Hygiène et Sécurité Règles applicables aux collectivités territoriales en matière d'H S Décret n - modi ?é Médecine professionnelle et préventive Acteurs de la sécurité Droit de retrait Organismes compétents en matière d'H S RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité art - RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Les acteurs de prévention ?? les assistants de prévention ? niveau de proximité ?? les conseillers de prévention LETTRE DE CADRAGE OBLIGATOIRE ? niveau de coordination lorsque l'importance des risques ou de la collectivité le justi ?ent Missions assister et conseiller l'autorité territoriale dans ? la démarche d'EvRP ? la mise en place d'une politique de prévention ? la mise en ?uvre des règles d'H S RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Le registre de santé et de sécurité au travail ?? est dans chaque service à disposition des agents ?? contient les observations et suggestions des agents et usagers ?? tenu par les assistants de prévention et ou les conseillers de prévention ?? est à disposition des ACFI du CHSCT du CT etc RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C La médecine professionnelle et préventive ?? con ?rmation de la pluridisciplinarité ?? renforcement du rôle du médecin de prévention ? agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance ? ? assure l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité de l'autorité territoriale ?? création ? du dossier médical en santé au travail RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Création de CHSCT Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail lors du prochain renouvellement des CT loi du juillet ?? dans toutes les collectivités employant plus de agents ?? pour les autres collectivités c'est le CT qui traite ces sujets ?? dans les SDIS RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Le CHSCT Y siègent ?? des représentants de la collectivité nommés par l'autorité territoriale ?? des représentants du personnel à nommés par les organisations syndicales ?? le médecin de prévention ?? le conseiller de prévention ou à défaut l'assistant de prévention ?? l'ACFI RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Le CHSCT ?? durée du mandat ans ?? formation des représentants du personnel dans le er semestre de leur mandat jours à chaque mandat ?? fonctionnement identique à celui du CT ordre du jour compte-rendu ?? avis émis à la majorité des représentants du personnel ?? se réunit au moins fois par an à l'initiative de son président sauf cas particuliers RéuCnoiomnistédTéelocchanliiqséueesd ??u j u inju i n C Le CHSCT Missions - protéger la santé physique et mentale et la sécurité des agents - améliorer les conditions de travail - veiller à