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Ce dehaene Dalloz jurisprudence Du droit de grève dans les services publics Conseil d'Etat Assemblée juillet n Sommaire En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des décembre et sep

Dalloz jurisprudence Du droit de grève dans les services publics Conseil d'Etat Assemblée juillet n Sommaire En l'absence de la réglementation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution - et dont les lois des décembre et septembre qui concernent exclusivement la police ne tiennent pas lieu - la reconnaissance de ce droit ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent y être apportées comme à tout autre droit en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public En l'état actuel de la législation il appartient au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de ?xer lui-même sous le contrôle du juge en ce qui concerne ces services la nature et l'étendue desdites limitations D'o? il suit qu'il a pu légalement compte tenu de ce qu'une grève qui aurait quel qu'en soit le motif pour e ?et de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet et que la méconnaissance de cette interdiction constitue une faute justi ?ant une sanction disciplinaire à l'égard de ceux qui s'en sont rendus coupables encore bien que leur attitude ait été inspirée par un souci de solidarité Texte intégral Conseil d'EtatAssemblée juillet N Vu la requête présentée par le sieur Dehaene Charles chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mars et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du juillet le suspendant de ses fonctions un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du juillet lui in igeant un bl? me Vu la Constitution de la République française Vu les lois du octobre du décembre et du septembre Vu l'ordonnance du juillet En ce qui concerne la mesure de suspension Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension dont le sieur CDehaene a été frappé le juillet a été rapportée le juillet antérieurement à l'introduction du pourvoi qu'ainsi la requête est sur ce point sans objet En ce qui concerne le bl? me Considérant que le sieur Dehaene soutient que cette sanction a été prise en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution Considérant qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte Considérant que les lois des décembre et septembre qui se sont bornées à soumettre les personnels des compagnies républicaines de sécurité et de la police à un statut spécial et à les priver en cas de cessation concertée du service des garanties disciplinaires ne sauraient être regardées