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Master Finances Publiques et Fiscalité 2019 – 2020 Gestion de la fiscalité loca

Master Finances Publiques et Fiscalité 2019 – 2020 Gestion de la fiscalité locale Présenté par : BOUDAZDAZ Sokayna DAFLAOUI Ismail Sous l’encadrement de : Dr SBIHI 2 Table de matières INTRODUCTION ............................................................................................... 3 I. Diagnostic du système de gestion fiscal local .............................................. 4 A. Pouvoir fiscal des collectivités territoriales ................................................................................. 4 B. Gestion des ressources fiscales locales ........................................................................................ 5 C. Règles d’assiettes ........................................................................................................................ 6 II. Paradoxe du recouvrement des impôts locaux ...................................... 10 A. Persistance du reste à recouvrer ................................................................................................ 10 B. Coût de gestion élevé ................................................................................................................ 11 C. Vers l’optimisation de la fiscalité locale ................................................................................... 12 CONCLUSION .................................................................................................. 14 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................ 15 3 INTRODUCTION Les finances locales occupent une place considérable, de façon qu’elles ne puissent plus être considérées comme une branche secondaire des finances publiques. Ainsi, la gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de gouvernance important afin de relever les défis du développement local. En effet, le paysage fiscal local a connu plusieurs bouleversements dans le but de doter les collectivités territoriales d’un cadre juridique, leur permettant de réaliser un système fiscal clair et efficient, et d’un ensemble d’instruments leur permettant de mobiliser leurs ressources fiscales représentant un poids significatif dans le budget local. Et comme çà, fortifier le rôle des collectivités territoriales dans la gestion des affaires locales et amplifier le poids de partenariat entre ces collectivités et les autres acteurs économiques et sociaux. De ce fait, la question de la gestion fiscale locale demeure fondamentale étant une variable qui reflète l’efficacité, l’efficience et la performance des collectivités territoriales. Alors, au niveau de ce travail de recherche l’accent sera mis principalement sur la question fondamentale suivante : Comment peut-on évaluer les techniques de gestion de l’impôt local ? Et par conséquent, un ensemble de questions sera posé dans ce cadre : ➢ Peut-on parler d’une autonomie de gestion fiscale au niveau territorial ? ➢ Que représente l’impôt pour les collectivités territoriales ? ➢ Quelles sont les difficultés liées au recouvrement des impôts locaux ? En vue de répondre à notre problématique principale, nous allons dédier notre travail à l’analyse systémique de la fiscalité locale, en l’approchant d’un angle de vue managériale et en adoptant une méthodologie de travail qui consiste à effectuer des études documentaires et juridiques. Ainsi, en fonction de la problématique et la spécificité technique de notre thème, il semble opportun de diagnostiquer le système de gestion fiscal local (I) avant d’aborder le paradoxe du recouvrement des impôts locaux en deuxième lieu (II). 4 I. Diagnostic du système de gestion fiscal local A. Pouvoir fiscal des collectivités territoriales L’objectif fixé par l’action publique locale est de promouvoir un développement territorial harmonieux et durable sur l’ensemble du territoire à travers la convergence des efforts des collectivités territoriales. Toutefois, la réalisation de cet objectif nécessite que l’Etat aménage un mécanisme de transfert de compétences dans des domaines définis, avec comme corollaire la reconnaissance d’une autonomie de gestion fiscale locale. D’après Jacques Blanc, la notion d’autonomie fiscale revêt deux dimensions. La première quantitative est liée au montant des recettes provenant de l’impôt. La deuxième qualitative suppose la reconnaissance aux assemblées délibérantes d’une marge de manœuvre. Parmi les attributions des Conseils communaux en matière fiscale, c’est le pouvoir de fixer les taux et tarifs de quelques taxes, droits et redevances au niveau local quand le texte de la loi fiscale ne les détermine pas. Pour que ces dernières puissent être mises en recouvrement, il est donc indispensable qu’un arrêté fiscal communal les organisent et en fixent les taux et tarifs. L’arrêté fiscal est élaboré par l’ordonnateur après délibération du Conseil communal. La fixation des taux et tarifs des taxes, droit et redevances varient selon trois cas de figures : ✓ Des taux ou tarifs fixés par la loi et qui s’appliquent à toutes les collectivités territoriales à travers tout le pays. ✓ Des taux ou tarifs fixant le minimum et le maximum des taux, laissant ainsi une certaine marge de manœuvre aux collectivités concernés. ✓ Des taux ou tarifs laissés au libre choix des collectivités territoriales. Ce qui montre que la création d'impôt relève essentiellement de l'autorité de l'organe législatif, c'est-à-dire l'Etat Central. Les communes jouent le rôle de percepteurs et ne peuvent que fixer dans le cadre des lois et règlements, le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception de diverses taxes, redevances et droits qu'elles perçoivent. Ainsi, il est évident de signaler que la fiscalité locale ne constitue en réalité que le prolongement local de la fiscalité de l'Etat en obéissant à la fois à des politiques locales telles que le choix des tarifs d'imposition, et à des politiques nationales comme l'exonération pour des fins économiques. De ce fait, l’Etat demeure encore l’opérateur principal et les collectivités territoriales n’ont pas le choix de gérer librement leurs ressources. 5 Recettes des CT Recettes fiscales Impôts directs TSC TP TH Taxes Gérés par l'Etat Taxe/les terrains urbains non bâtis Part des Régions dans l’IS et l’IR Impôts indirects Part des CT dans le produit de TVA Part des CT dans le produit de TSCA Taxes divers Recettes non fiscales Recettes domaniales Redevances OTDP communal Fonds de concours et subventions Autres recettes B. Gestion des ressources fiscales locales Selon le schéma ci-dessus, les ressources des collectivités locales sont constituées du produit de la fiscalité locale, de la fiscalité transférée et des produits du patrimoine et des ressources d’emprunt. D’après le bulletin mensuel de statistiques des finances locales (BMSFL) à fin juillet 2019, les recettes fiscales constituent 84,7% des recettes globales des collectivités territoriales. D’où l’importance de la fiscalité pour les collectivités territoriales et la nécessité de sa bonne gestion. Dans ce cadre, il est évident de signaler que les recettes fiscales des collectivités territoriales se composent : ➢ Des ressources gérées par les collectivités territoriales occupant une place médiocre avec un pourcentage de 15,8%. ➢ Des ressources gérées par l’Etat avec un pourcentage de 19,8% qui reposent en premier lieu sur la taxe des services communaux avec un pourcentage de 52%, et une proportion également importante de 42% sur la taxe professionnelle et finalement sur la taxe d’habitation qui tend à devenir une ressource de second rang et qui participe peu au financement de l’ensemble des communes avec un pourcentage de 6%. ➢ Des ressources transférées occupant une place primordiale avec un pourcentage de 64,3%. Ressources transférées 6 Ce qui montre que les collectivités territoriales s’appuient essentiellement sur la fiscalité transférée, notamment sur le produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui constitue 46% des ressources des collectivités territoriales. Si nous prenons en considération le type des collectivités territoriales, nous trouvons que 73% des recettes globales des collectivités territoriales est consacré aux communes, alors que les régions et les provinces et préfectures partagent les 27% restantes avec 18% aux régions et 9% aux provinces et préfectures. Par ailleurs, nous relevons que la fiscalité transférée est inversement proportionnelle aux ressources propres de chaque collectivité, avec 53% pour les communes contre 91,2% pour les régions et 96,1% pour les provinces et préfectures. C. Règles d’assiettes La gestion de l’impôt passe par une procédure claire et séquentielle. Elle consiste en premier lieu à la définition du redevable et la base imposable. Cette étape de ciblage est primordiale afin de mieux cerner les concernés par l’imposition et leur lieu. Ensuite, l’administration concernée passe au calcul du montant dû à base des taux définis pour enfin passer à la phase de recouvrement. Le Maroc, étant un pays qui se base essentiellement, dans sa liquidation d’impôts, sur les déclarations des redevables et qui suit un système de contrôle à posteriori afin de diminuer les fraudes fiscales et garantir l’équité des citoyens devant ces prélèvements. Toutefois, la fiscalité locale marocaine présente différentes anomalies dans son fonctionnement et son mode d'administration à travers plusieurs échelons. En effet, selon le tableau ci-dessous, nous observons que certaines taxes locales sont appelées à mettre à jour leur bases d'imposition en actualisant les tarifs par rapport aux données économiques. C'est le cas des valeurs locatives qui remontent souvent à plusieurs décennies se basant sur des dates de référence anciennes, différentes pour chaque taxe, et qui portent sur l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation. Aussi, au niveau du recouvrement, la gestion partagée de la fiscalité locale par trois entités gouvernementales différentes peut engendrer des difficultés de communication et d'échange d'informations. D'un coté par la commune à travers le receveur communal qui ne dispose ni de moyens humains ni de matériels pour l'identification, le recensement et le recouvrement de la matière imposable des taxes et redevances spécifiquement locales. D'un autre coté, par les services déconcentrés relevant du ministère des finances qui conservent la gestion et le 7 recouvrement des impôts rétrocédés entièrement aux communes à savoir la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. Enfin, des services relevant d'autres administrations prennent en charge la gestion de certaines taxes locales. Taxes au profit des communes urbaines et rurales Base imposable Mode de recouvrement Répartition des produits de la taxe Taxe professionnelle La valeur locative annuelle de l’activité professionnelle, industriel uploads/s1/ expose-4-gestion-de-la-fiscalite-locale-vf.pdf