1 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI Guide de la fiscali
1 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI Guide de la fiscalité locale Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction des Finances Locales Décembre 2008 2 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI Préface Les réformes entreprises au cours des trois dernières décennies ont promu les collectivités locales au rang d’acteurs essentiels du développement local. Et, pour jouer pleinement ce rôle, ces mêmes reformes ont doté les collectivités locales de ressources financières qui se sont progressivement renforcées et diversifiées. La fiscalité locale qui fournit l’essentiel des ressources propres des collectivités locales est appelée à jouer un rôle croissant dans le financement des besoins sans cesse croissants des collectivités locales, grâce à la mise en place d’un régime fiscal en harmonie avec les grandes orientations et les exigences de la décentralisation. C’est pour répondre à ce souci, et en exécution des instructions royales contenues dans le discours de Sa Majesté Le Roi à l’occasion de la rencontre nationale des collectivités locales à Agadir les 12 et 13 décembre 2006, dans lequel le Souverain soulignait que l’opérationnalisation des attributions des collectivités «requiert une réforme de leur système fiscal, financier et comptable, dans le sens d’une plus grande simplification, d’une meilleure gestion et d’une productivité accrue», qu’une réforme de la fiscalité locale a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Le nouveau régime, composé de la loi no 47-06, publiée au journal officiel no 5583, du 03 décembre 2007, complétée par la loi 39-07, publiée au journal officiel no 5591, du 31 décembre 2007, a été conçu pour répondre à trois exigences : • La simplification et l’amélioration du rendement de la fiscalité locale, • L’adaptation de la fiscalité locale au contexte de la décentralisation, et • L’harmonisation entre la fiscalité de l’Etat et la fiscalité des collectivités locales. La satisfaction de ces exigences, en particulier celles relatives à l’amélioration du rendement de la fiscalité locale en phase avec les exigences de la décentralisation, passe nécessairement par une parfaite maîtrise, par les élus et le personnel des collectivités locales, du contenu de la réforme. C’est pourquoi il a été jugé utile de mettre à leur disposition et celle des différents partenaires des collectivités locales un outil didactique qui leur permettra de tirer meilleur avantage de cette réforme tant attendue et voulue par tous. Direction Générale des Collectivités Locales Préface 3 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI 4 9 11 11 19 24 30 30 32 34 36 37 38 39 40 44 45 46 47 49 50 50 51 53 58 68 72 Sommaire Sommaire Introduction I-Taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe de séjour Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public de voyageurs Taxe sur l’extraction des produits de carrières II-Taxes instituées au profit des préfectures et provinces Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique Taxe sur la vente des produits forestiers III-Taxes instituées au profit des régions Taxe sur les permis de chasse Taxe sur les exploitations minières Taxe sur les services portuaires IV- Dispositions communes V- Les droits et redevances régis par la loi 39-07 VI- Le recours administratif et judiciaire Annexe - Formulaires 4 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI Introduction I- Contexte général Le Royaume du Maroc a engagé, depuis plusieurs années déjà, un vaste processus de mise à niveau des structures organisationnelles des collectivités territoriales pour asseoir durablement le processus de décentralisation et mettre les collectivités locales à la hauteur de leurs responsabilités, afin qu’elles puissent relayer, efficacement, l’action de l’Etat au plan local. C’est ainsi que des réformes importantes, portant sur des textes fondateurs, ont été entreprises et ont abouti, en particulier à : • L’élargissement des prérogatives des conseils communaux, • La révision de l’exercice de la tutelle, • Le retour à l’unité des grandes villes, • L’amélioration du statut de l’élu, • La modernisation de l’institution de l’état civil, … Dans le cadre de cette démarche et eu égard au rôle de la fiscalité dans la mobilisation des ressources, nécessaires pour renforcer l’autonomie financière des collectivités locales, une réforme d’envergure de la fiscalité locale a été entreprise conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Finances, avec une approche participative impliquant les élus et les autorités locales. Cette réforme a fait l’objet de la loi no 47-06, publiée au journal officiel no 5583, du 03 décembre 2007, complétée par la loi 39-07, publiée au journal officiel no 5591, du 31 décembre 2007. II- Présentation sommaire de la loi 47-06 La loi 47-06 constitue l’aboutissement des travaux conjoints de la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur, d’une part, de la Direction Générale des Impôts et de la Trésorerie Générale du Royaume, relevant du Ministère des Finances, d’autre part. La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été complétée par la loi 39-07 qui reconduit l’application de la loi 30-89 en ce qui concerne les droits et redevances. Ces deux textes constituent désormais les deux composantes essentielles du nouveau système de la fiscalité locale, conçu avec le souci de satisfaire les trois objectifs principaux ci-après, à savoir : 1. La simplification et l’amélioration du rendement de la fiscalité locale, Introduction 5 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI 2. L’adaptation de la fiscalité locale au contexte de la décentralisation, et 3. L’harmonisation entre la fiscalité de l’Etat et la fiscalité des collectivités locales. La satisfaction de ces objectifs est réalisée moyennant un arsenal de mesures portant notamment sur : A. La restructuration et la simplification de la fiscalité locale : La nouvelle loi a réduit considérablement le nombre des impôts, taxes et redevances institués par la loi 30-89 sur la fiscalité locale. Le nombre des impôts, taxes et redevances est passé de 42 à 17. De même, cette réforme a adopté un ensemble de mesures importantes visant la clarification des dispositions régissant les champs d’application des taxes, leurs bases d’imposition et leurs liquidations. B. Le renforcement du pouvoir des collectivités locales en matière fiscale : la nouvelle loi confère désormais aux collectivités locales des prérogatives en matière de contrôle, de vérification et de fixation des taux et tarifs, à l’instar de l’Etat (la Direction Générale des Impôts), ce qui est d’ailleurs en partie déjà prévu par la charte communale pour ce qui concerne le pouvoir de fixation des taux et tarifs. C. L’harmonisation d’ensemble des systèmes fiscaux de l’Etat et des collectivités locales : i. Adapter le système fiscal local à celui de l’Etat, notamment en matière de pénalités et sanctions, et prévoir des canaux de communication entre les deux systèmes ; ii. Assurer l’ensemble des mesures et documents d’accompagnement de cette réforme, notamment, en matière de documents modèles, registres, guides d’informations… ; Cette harmonisation concerne aussi les procédures relatives au recouvrement, consacrées par le code de recouvrement et dont les dispositions ont été adoptées par la réforme de la fiscalité locale. D. La réforme des impôts locaux gérés par la Direction Générale des Impôts : i. La taxe professionnelle remplace désormais l’impôt de la patente et intègre également l’ancienne taxe urbaine professionnelle ; ii. La taxe d’habitation remplace la taxe urbaine, avec une simplification quant à ses règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement ; Introduction 6 'UIDE DE LA FISCALITÏ LOCALE ,A LOI ET LA LOI iii. La taxe de Services Communaux, remplace l’ex-taxe d’édilité et la taxe additionnelle et concerne aussi bien les ménages que les entreprises. La loi 47-06 introduit également plusieurs nouveautés ; il s’agit en particulier : i. D’une distinction nette établie entre les taxes et les redevances. Les taxes sont déterminées par la loi qui confère le caractère fiscal à 17 impositions sur les 40 instituées par la loi 30-89 ; ii. L’assimilation à des droits et redevances de 13 des 40 impositions de la loi 30-89 et dont les modalités d’application sont régies par la loi 39-07 ; iii. De la suppression pure et simple de 8 des 40 impositions instituées par la loi 30-89, alors que les 2 restantes ont été déversées et fondues dans deux taxes régies par la loi 47-06. Par ailleurs, lorsque la loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d’imposition fixes pour les taxes, ces taux sont fixés par arrêté fiscal pris par l’ordonnateur de la collectivité locale concernée, après délibération de son conseil. Ainsi, dans son ensemble, l’architecture du nouveau système se présente comme suit : • 17 taxes instituées par la loi 47-06 ; • 13 droits et redevances, survivance de l’ancienne loi 30-89 et régies par la loi 39-07 ; • Des arrêtés fiscaux pris par les ordonnateurs. Les autres changements introduits et qui caractérisent le nouveau système se résument comme suit : i. Intégration de la taxe d’habitation (ex-taxe urbaine) et de la taxe professionnelle (ex-patente) dans la uploads/s1/ guide-de-la-fiscalite-locale-francais 1 .pdf
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- Publié le Oct 25, 2022
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