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SECTION I Di ?érentes mesures usitées dans les opérations à l ? international I- LA DOMICILIATION BANCAIRE La domiciliation est un préalable à tout échange commercial à l ? international c ? est pourquoi on donnera un aperçu sur celle-ci et les opérations qui sont concernées - Principe Selon l ? article du Règlement de la Banque d ? Algérie n - La domiciliation consiste en l ? ouverture d ? un dossier qui donne lieu à L ? attribution d ? un numéro de domiciliation par l ? intermédiaire agréé Cdomiciliataire de l ? opération commerciale Ce dossier doit contenir l ? ensemble des documents relatifs à l ? opération commerciale ? Elle est donc une immatriculation des opérations du commerce international à savoir les importations qui désignent l'ensemble des achats de marchandises à l'extérieur d'un pays qu'il s'agisse de biens destinés à la consommation biens de consommation ou de biens destinés à servir à l'investissement ou les exportations qui est l'action de vendre à l'étranger une partie de la production de biens ou de services d'un ensemble économique pays ou région CElle a aussi pour objet le contrôle des changes et du commerce international Domiciliation bancaire des exportations L ? exercice de l ? activité d ? exportation nécessite une domiciliation comme le prévoit Les exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services à l'exception de celles prévues dans l'article que l ? on va citer dans le point suivants ci-dessous sont soumises à l'obligation de domiciliation L ? article du même règlement stipule aussi que Les règles de domiciliation des contrats d'exportations de service l'encaissement et le rapatriement de leur produit sont les mêmes que celles applicables aux exportations de biens Les produits exempts à la domiciliation CSont dispensés de la domiciliation bancaire Les importations exportations dites sans paiements réalisées par les voyageurs pour leur usage personnel conformément aux dispositions des Lois des ?nances Les Importations Exportations d ? une valeur inférieure à la contre-valeur des DA en valeur FOB Les Importations Exportations d ? échantillons de dons et marchandises reçues dans le cas de la mise en jeu de la garantie II- Les INCOTERMS Commercer à l'international implique un langage codi ?é et des termes Ccontractuels précis entre les di ?érents partenaires internationaux dans cette optique naissent les Incoterms -Principes Ils sont une série de règles internationales qui servent à interpréter les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce extérieur désignés sous forme d ? abréviation incoterms INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS Ils ont été élaborés par la Chambre du Commerce International CCI Ils sont mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et ils permettent à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambigu? té sur les modalités de la transaction ? CL'incoterms est un exposé d ? éléments du contrat de la vente qui ?xe la livraison et la répartition des coûts nécessaires à l'acheminement de la marchandise ainsi