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Celex 32020d0246 fr txt FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne L DÉCISION UE DU CONSEIL du février sur la position à prendre au nom de l ? Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l ? accord de partenariat global et renforcé ent

FR Journal o ?ciel de l ? Union européenne L DÉCISION UE DU CONSEIL du février sur la position à prendre au nom de l ? Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l ? accord de partenariat global et renforcé entre l ? Union européenne et la Communauté européenne de l ? énergie atomique et leurs États membres d ? une part et la République d ? Arménie d ? autre part concernant l ? adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat du comité de partenariat des sous-comités et d ? autres organes institués par le conseil de partenariat et l ? établissement de la liste des sous-comités pour l ? application du titre II dudit accord LE CONSEIL DE L ? UNION EUROPÉENNE vu le traité sur l ? Union européenne et notamment son article en liaison avec l ? article paragraphe deuxième alinéa et l ? article paragraphe du traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne vu la proposition du haut représentant de l ? Union pour les a ?aires étrangères et la politique de sécurité considérant ce qui suit L ? accord de partenariat global et renforcé entre l ? Union européenne et la Communauté européenne de l ? énergie atomique et leurs États membres d ? une part et la République d ? Arménie d ? autre part ci-après dénommé l ? accord ? a été signé à Bruxelles le novembre et est appliqué à titre provisoire depuis le er juin Les articles et de l ? accord instituent un conseil de partenariat et un comité de partenariat visant à faciliter le fonctionnement de l ? accord Conformément à l ? article paragraphe de l ? accord le conseil de partenariat arrête son propre règlement intérieur et conformément à l ? article paragraphe de l ? accord le conseil de partenariat dé ?nit dans son règlement intérieur la mission et le fonctionnement du comité de partenariat A ?n de garantir le fonctionnement e ?ectif de l ? accord il convient d ? adopter le règlement intérieur du conseil de partenariat et celui du comité de partenariat Conformément à la décision UE du Conseil au cours de la période d ? application provisoire de l ? accord le conseil de partenariat ne peut prendre que des décisions concernant des questions relevant du champ d ? application de l ? application provisoire de l ? accord tel que c ? est prévu dans ladite décision En vertu de l ? article paragraphe de l ? accord le conseil de partenariat peut décider de créer des sous-comités et d ? autres organes dans des domaines particuliers propres à l ? assister dans l ? accomplissement de ses t? ches En outre le conseil de partenariat doit déterminer dans son règlement intérieur la composition la mission et le fonctionnement de ces sous-comités et autres organes Le conseil de partenariat doit adopter les règlements intérieurs du conseil de partenariat du comité de partenariat des