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Annexe iii regles 1 ANNEXE III Règles Le format de la formule de la Déclaration unique de marchandises DUM est le format international ISO A x mm La formule est pourvue d'une marge supérieure de mm et à gauche d'une marge de mm pour permettre le classemen

ANNEXE III Règles Le format de la formule de la Déclaration unique de marchandises DUM est le format international ISO A x mm La formule est pourvue d'une marge supérieure de mm et à gauche d'une marge de mm pour permettre le classement L'espacement des lignes doit correspondre à des multiples de mm et les espacements transversaux doivent correspondre à des multiples de mm De faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases etc sont admissibles s'ils répondent à des raisons particulières dans le pays d'émission telles l'existence de mesures autres que le système métrique les particularités d'une série normalisée de documents nationaux etc L'intitulé des di ?érentes cases de la formule vise à fournir des indications sur la nature des éléments de données à faire ?gurer dans chaque case Cependant les administrations douanières ont la faculté de remplacer ces mentions dans leur formule nationale par celles qu'ils jugeront les plus appropriées à condition que la nature des éléments de données prévus dans les Notes explicatives de l'annexe II ne s'en trouve pas modi ?ée La formule est imprimée sur du papier autocopiant passant au moins g par m et destiné à recevoir une écriture manuscrite Le papier doit être su ?samment opaque pour que les indications qui ?gurent sur une face ne rendent pas illisible les mentions portées sur l'autre face Il doit être su ?samment résistant pour qu'en usage normal il ne se déchire ni ne se froisse facilement La formule est conforme au modèle de l'annexe I Toutefois les pays ont toute latitude pour déterminer les éléments de données qui sont obligatoires dans la DUM Par ailleurs les pays peuvent disposer à leur gré des cases sans intitulé Les cases numérotées sont à remplir par le déclarant alors que celles portant une lettre sont réservées à l'administration Lors de l'impression de la formule les numéros et les lettres que portent les di ?érentes cases doivent être conservés car ces symboles facilitent l'utilisation de la DUM entre deux ou plusieurs pays La case verticale qui se trouve en haut et à gauche de la formule permet de préciser la destination d'un feuillet donné Elle peut être utilisée également pour mentionner le numéro de série d'un feuillet faisant partie d'une liasse Les Notes explicatives qui ?gurent à l'annexe II fournissent des précisions sur les cases de la DUM et sur la nature exacte de chaque élément de donnée Les administrations douanières ont la faculté de faire ?gurer dans leur réglementation sur l'utilisation de la DUM des exemples pratiques sur la manière dont il convient de remplir les di ?érentes cases - Une des caractéristiques fondamentales de la DUM est que les éléments de données inscrits sur les feuillets d'exportation dans le pays d'exportation ?gurent également sur le feuillet destiné au dédouanement dans le pays d'importation si bien que la douane de ce pays peut en prendre connaissance Toutefois il y a certaines exceptions Ainsi le déclarant n'est pas la même personne dans le pays d'exportation que dans le