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Arrete fnce 1 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE REPUBLIQUE DE côTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL DES COMMERCANTS ET ENTREPRENANTS EN ABREGE FNCE ? NOTE DE PRESENTATION A l'in

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE REPUBLIQUE DE côTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail PROJET D'ARRETE PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL DES COMMERCANTS ET ENTREPRENANTS EN ABREGE FNCE ? NOTE DE PRESENTATION A l'instar du ?chier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui centralise les renseignements et Informations consignés dans chaque reglstre du commerce le Fichier National des Commerçants et Entreprenants FNCE a vocation à centraliser et conserver les informations consignées sur chaque formulaire d'identi ?cation des commerçants et des commerces a ?n de permettre l'enregistrement des modi ?cations qui surviendraient au ?l du temps et faciliter les procédures de renouvellement et de radiation Le FNCE a un avantage en cela qu'il centralise la biométrie du commerçant de l'entreprenant et du gérant ou mandataire social Dès lors il sera un outil de lutte contre les fraudes et permettra de véri ?er l'application des mesures d'interdiction et de déchéance prononcées contre les commerçants et gérants des commerces Les informations contenues dans le FNCE seront accessibles selon une procédure spéciale respectueuse de la loi n - du juin relative à la protection des données à caractère personnel Le présent projet d'arrêté permettra de répertorier formellement les commerçants et les entreprenants conformément aux dispositions de l'article alinéa du décret n - du mai relatif au Registre National des Personnes Physiques RNPP Telle est l'économie du présent projet d'arrêté C IH MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE REPUBLIQUE DE côTE D'IVOIRE Union- Discipline- Travail ARRETE N O JUIN MCI DU PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL DES COMMERCANTS ET ENTREPRENANTS en abrégé FNCE ? LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Arrêté N MCI du juin portant création et organisation du ?chier national des commerçants et entreprenants en abrégé FNCE ? VU la Constitution Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé du décembre portant sur le droit commercial général Vu la loi n - du juin relative à la protection des données à caractère personnel vu la loi n - du juillet relative aux transactions électroniques Vu l'ordonnance n - du septembre relative à la Concurrence rati ?ée par la loi n - du décembre telle que modi ?ée par l'ordonnance n du mai CVu le décret n - du mars portant Institution de la carte de commerçant vu le décret n - portant modalité d'acquisition et de perte du statut d'entreprenant Vu le décret n - du er août portant approbation de la concession de service public pour l'identi ?cation l'édition et la délivrance de la carte de commerçant de Côte d'Ivoire vu le décret n - du mars portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement vu le décret - du avril portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret - du avril portant attributions des Membres du Gouvernement vules nécessités de service ARRETE Article Il est créé un Fichier National des Commerçants et Entreprenants en abrégé FNCE ? Article Le FNCE a pour objet de centraliser et conserver les informations consignées sur chaque formulaire d'identi ?cation ainsi