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Audcg revise ohada fr ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le à Lomé TOGO Publié dans le Journal O ?ciel n du OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le à Lomé TOGO Publié dans le Journal O ?ciel n du OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL CACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le à Lomé TOGO Publié dans le Journal O ?ciel n du Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique signé à Port-Louis le octobre tel que révisé à Québec le octobre notamment en ses articles à et Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties Vu l'avis N en date du juin de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants l'Acte uniforme dont la teneur suit Chapitre préliminaire - Champ d'application Article Tout commerçant personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé ainsi que tout groupement d'intérêt économique dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique ci-après dénommés Etats Parties ? est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme Sont également soumises sauf dispositions contraires au présent Acte uniforme et dans les conditions dé ?nies ci-après les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant En outre tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie o? se situe son établissement ou son siège social Les personnes physiques ou morales et les groupements d'intérêt économique constitués ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal O ?ciel Passé ce délai tout intéressé peut saisir la juridiction compétente a ?n que soit ordonnée cette régularisation si nécessaire sous astreinte Livre - Statut du commerçant et de l'entreprenant Titre - Statut du commerçant Chapitre - Dé ?nition du commerçant et des actes de commerce Article Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession Article L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un pro ?t pécuniaire Ont notamment le caractère d'actes de commerce par nature l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente http www ohada com actes-uniformes-revises acte-uniforme-revise- portant-sur-le-droit-commercial-general html page ? ? ? ? CACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le à Lomé TOGO Publié