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Presentation code de commerce medhkor

Cours de droit commercial LE CODE DE COMMERCE DES ACTES DE COMMERCE À LA NOTION DE COMMERÇANT ? CQualité de commerçant Article Sont commerçants ceux qui exercent des actes quali ?és commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle soit à titre principal soit à titre d'appoint CQualité de commerçant Pour être commerçant trois conditions donc ?? accomplir des actes de commerce ?? en faire sa profession à titre professionnel et non occasionnel donc l'objectif est de tirer un béné ?ce un moyen de subsistance On cherche donc un excédant des recettes sur les dépenses Si l'acte est occasionnel on est pas en présence d'un commerçant Par contre si quelqu'un exerce à titre d'appoint une profession commerciale il pourra être commerçant dans le cadre de cette activité ?? en son nom et pour son compte exit le mandataire du commerçant sauf exception pour les agents commerciaux le dirigeant d'une société administrateur délégué ou gérant n'est pas à titre personnel commerçant il agit au nom et pour compte de sa société De la même manière celui qui est dans un lien de subordination à l'égard de son employeur cet employeur étant commerçant n'est pas commerçant car les actes ne sont pas posés en son nom et pour son compte Dès que ces conditions sont remplies on est commerçant Peu importe que l'on respecte d'autres obligations liées ou non au statut de commerçant inscription à la banque carrefour par exemple Inversement ce n'est pas parce que je suis inscrit à la banque carrefour que je suis commerçant si je ne remplis par les trois conditions CQualité de commerçant ?? Dès que ces conditions sont remplies on est commerçant Peu importe que l'on respecte d'autres obligations liées ou non au statut de commerçant inscription à la banque carrefour par exemple ?? Inversement ce n'est pas parce que je suis inscrit à la banque carrefour que je suis commerçant si je ne remplis par les trois conditions CLa détermination des actes de commerce Art La loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même pour en louer simplement l'usage toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat toute location de meubles pour sous-louer et toute sous-location qui en est la suite toute prestation d'un travail principalement matériel fournie en vertu d'un contrat de louage d'industrie du moment qu'elle s'accompagne même accessoirement de la fourniture de marchandises tout achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter toute entreprise de manufactures ou d'usines lors même que l'entrepreneur ne transformerait que les produits de son propre fonds et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une transformation qui relève normalement des entreprises agricoles toute entreprise de travaux publics ou privés de transports par terre par air ou par eau toute entreprise de fournitures d'agences bureaux d'a ?aires établissements de vente à l'encan de spectacles publics et d'assurances à primes toute opération de banque change