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Chapitre 5 6 Chapitre MODALITES D ? EXERCICE DU CONTROLE CONVENTIONNEL Convention de contrôle Peuvent être soumises au contrôle conventionnel Les ?liales publiques à participation directe majoritaire de l ? Etat ou d ? une collectivité locale à travers un

Chapitre MODALITES D ? EXERCICE DU CONTROLE CONVENTIONNEL Convention de contrôle Peuvent être soumises au contrôle conventionnel Les ?liales publiques à participation directe majoritaire de l ? Etat ou d ? une collectivité locale à travers une convention de contrôle à conclure avec l ? Etat dont le suivi est assuré par un commissaire du Gouvernement nommé auprès de la ?liale publique Les ?liales publiques autres que celles visées au paragraphe ci-dessus et les sociétés d ? Etat dans lesquelles l ? Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe dans le cadre d ? une convention de contrôle à conclure avec l ? entreprise mère dont le suivi est assuré par le commissaire du gouvernement nommé auprès de la ?liale publique ou la société d ? Etat L ? entreprise mère prévue au présent article doit conclure avec chacune des ?liales publiques et sociétés d ? Etat visées au paragraphe ci-dessus une convention approuvée par leurs conseils d ? administration ou organes délibérants respectifs qui détermine les modalités de contrôle que l ? entreprise mère doit exercer sur lesdites ?liales publiques et sociétés d ? Etat Au sens du présent article l ? entreprise mère est celle qui détient le plus fort pourcentage du capital public au sein de la société d ? Etat ou de la ?liale publique La convention de contrôle doit comporter les obligations de la société d ? Etat ou de la ?liale publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l ? autorisation préalable de son conseil d ? administration ou celui de son entreprise mère les comités devant être créés auprès de son conseil d ? administration les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l ? entreprise mère Le commissaire du gouvernement Le commissaire du gouvernement accomplit les attributions prévues aux alinéas et de l ? article ci-dessus Il établit un rapport annuel sur l ? état d ? exécution de la convention visée à l ? article ci-dessus qu ? il adresse au ministre chargé des ?nances qui est soumis au conseil d ? administration ou à l ? organe délibérant Chapitre VI DE L ? APPLICATION DU CONTROLE D ? ACCOMPAGNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES CONTRATS DE PROGRAMME Etablissements publics soumis au contrôle d ? accompagnement Sont soumis au contrôle d ? accompagnement en substitution au contrôle préalable les établissements publics justi ?ant de la mise en oeuvre e ?ective d ? un système d ? information de gestion et de contrôle interne comportant notamment les instruments suivants dûment approuvés par le conseil d ? administration ou l ? organe délibérant ?? un statut du personnel ?xant en particulier les conditions de recrutement de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l ? établissement C ?? un organigramme ?xant les structures organisationnelles de gestion et d ? audit interne de l ? établissement ainsi que leurs fonctions et attributions ?? un manuel